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[06.11.2024]
Un arrêté du 31 octobre 2024 modifie l'arrêté du 17 septembre 2020 pris pour l'application aux emplois de l'École nationale de la magistrature du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l'Etat ( A. n° JUST2021628A, 17 sept. 2020 ...
[05.11.2024]
Le règlement d’exécution (UE) 2024/2835 du 4 novembre 2024 établit des modèles en ce qui concerne les obligations en matière de rapports de transparence incombant aux fournisseurs de services intermédiaires et aux fournisseurs de plateformes en ligne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 du 19 oct. 2022 (DSA...
[04.11.2024]
La directive du 15 mai 2014 impose aux États membres de transmettre à la Commission, au moins tous les deux ans, des données statistiques sur le nombre d'infractions concernant les faux billets et les fausses pièces et sur le nombre de personnes poursuivies et condamnées pour de telles infractions ( PE et Cons. UE, dir. 2014/62/UE, 15 mai 2014, art. 11 ...
[24.10.2024]
Un arrêté du 9 octobre 2024 fixe la composition du dossier à fournir aux commissions compétentes pour les demandes d'autorisation d'exercice de la médecine prévues aux articles L. 4131-4 et L. 4131-4-1 du Code de la santé publique. Sont concernées les personnes, françaises ou étrangères, qui font la demande afin d'exercer des fonctions d'enseignement et de...