La décision du 3 juin 2024 modifie la décision du 4 juin 2020 modifiée fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ( Min. Solidarités et Santé, déc. n° SSAM2015065S, 4 juin 2020 ; V. Remplacement de la décision fixant la liste et les caractéristiques des produits sanguins labiles ...
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Le décret n° 2024-520 du 6 juin 2024 fixe le délai dans lequel les assesseurs des formations de jugement mentionnées aux articles L. 218-1 (tribunaux judiciaires) et L. 311-16 du Code de l'organisation judiciaire (cours d'appel spéciales) doivent satisfaire à l'obligation de formation...
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'École nationale de la magistrature (ENM) est modifié afin de tirer les conséquences de la possibilité pour les jurys de se constituer en groupes d'examinateurs introduite par le 21° de l'article 1er de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps...
Un arrêté du 21 mai 2024 fixe pour cette année les valeurs du point mentionnées à l'article R. 314-162 du code de l'action sociale et des familles. Pour l'année 2024, en fonction de l'option tarifaire choisie en application des dispositions de l'article R. 314-164 du Code de l'action sociale et des familles, les valeurs annuelles du point mentionnées à l'article R. 314-162 du même code sont les suivantes ...
Un arrêté du 13 mai prévoit que pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme, le nombre maximum d'autorisations d'exercice susceptibles d'être délivrées conformément aux dispositions du I bis de l'article L. 4111-2 du Code de la santé publique est fixé à 295 pour la période du 15 mai 2024 au 31 mars...