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[05.01.2023]
Le décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi du 14 février 2022 s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'ordre et au changement de nom de l'instance nationale de l'ordre des experts-comptables (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 13 à 15...
[27.04.2022]
Un décret, pris pour l'application de l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 (LFSS pour 2022), précise les conditions d'application de la retraite progressive aux salariés dont la durée de travail est fixée par un forfait annuel en jours, aux travailleurs non-salariés et aux artistes auteurs (V. Les mesures de la LFSS 2022 en matière d'assurance vieillesse...