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[05.01.2023]
Le décret n° 2022-1732 du 30 décembre 2022 tire les conséquences réglementaires de la réforme introduite par la loi du 14 février 2022 s'agissant des experts-comptables quant au renforcement de la procédure disciplinaire de l'ordre et au changement de nom de l'instance nationale de l'ordre des experts-comptables (L. n° 2022-172, 14 févr. 2022, art. 13 à 15...
[04.07.2022]
Entrant en vigueur le 4 juillet 2022, à l'exception du 1° de son article 2 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023, un décret du 1er juillet 2022 modifie le Code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat. Il ...