Procédure civile Procédure pénale Organisation judiciaire Prolongation de l'expérimentation du regroupement des bureaux d'aide juridictionnelle par cour d'appel Législation D. n° 2024-493, 30 mai 2024 : JO 31 mai 2024 [31.05.2024] Dans le prolongement du décret n° 2023-381 du 17 mai 2023 qui prévoyait une durée d'une année, le décret n° 2024-493 du 30 mai 2024 précise les modalités selon lesquelles, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, les demandes d'aide juridictionnelle relevant de la compétence des bureaux d'aide juridictionnelle situés sur le ressort d'au moins trois et au plus dix cours d'appel sont traitées par le bureau... Lu
Numérique Création du Comité consultatif national d'éthique du numérique Législation D. n° 2024-463, 23 mai 2024 : JO 25 mai 2024, et rect. 1er juin [27.05.2024] Le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024 prévoit la création pour cinq ans, conformément à l'article R.* 133-2 du Code des relations entre le public et l'administration, du Comité consultatif national d'éthique du... Lu
Santé Numérique Protection sociale Utilisation de l'espace numérique de santé à des fins de prévention personnalisée des assurés sociaux Législation D. n° 2024-468, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 [27.05.2024] Le décret n° 2024-468 du 24 mai 2024 définit les conditions d'utilisation des données contenues dans l'espace numérique de santé aux fins d'une prévention personnalisée de ses titulaires. Il ouvre la possibilité pour l'usager de communiquer des questionnaires de santé et de recevoir des informations de prévention sur son espace numérique de... Lu
RSE et Compliance Refonte du label ISR : nouvelle modification du référentiel Législation A. n° ECOT2412535A, 16 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 16 mai 2024 modifie l'arrêté du 8 janvier 2016 définissant le référentiel et le plan de contrôle et de surveillance du label « investissement socialement responsable... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme +1 Environnement Expérimentation d'un certificat de projet dans les friches : modalités d'application précisées Législation D. n° 2024-452, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] L'article 212 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a institué, à titre expérimental et pour une durée de 3 ans, un certificat de projet dans les... Lu
Séléction de la rédaction Données Numérique Médias et Communication +3 Droit pénal Droit européen Affaires Sécurisation et régulation de l'espace numérique : la loi est publiée Législation L. n° 2024-449, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Adoptée définitivement le 10 avril, puis partiellement censurée le 17 mai, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, est publiée au Journal officiel. Filtre anti-arnaque, blocage rapide des sites pornographiques accessibles aux mineurs, peine de bannissement des réseaux sociaux pour les cyber-harceleurs… sont au programme de cette loi également appelée « SREN » pour mieux... Lu
Offert Séléction de la rédaction Droit européen Numérique Données Le Conseil de l'Europe adopte le premier traité international sur l'IA Législation Cons. Europe, convention-cadre, 17 mai 2024 (IA) [17.05.2024] À l'occasion de la 133e session du Comité des ministres, le Conseil de l'Europe a adopté la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit présentée par le Comité sur l’intelligence artificielle (CAI). Une première mondiale dans ce domaine. La convention-cadre sera ouverte à la signature à Vilnius (Lituanie) le 5 septembre à... Lu
Droit européen Droit pénal Numérique +1 Famille Lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne : les règles actuelles sont prolongées jusqu’en avril 2026 Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1307, 29 avr. 2024 : JOUE L, 14 mai 2024 [14.05.2024] Le règlement (UE) 2024/1307 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 modifie le règlement (UE) 2021/1232 relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce qui concerne l’utilisation de technologies par les fournisseurs de services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation pour le traitement de données à caractère personnel et d’autres... Lu
Chômage Protection sociale Négociation collective Refus d'agrément de la convention du 27 novembre 2023 relative à l'assurance chômage Législation A. n° PRMD2412746A, 10 mai 2024 : JO 11 mai 2024 [13.05.2024] Par un arrêté du 10 mai 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités indique que les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés susvisés ne sont pas... Lu