Assurances Banque et finance Fiscalité immobilière Fonds de garantie des assurances de dommages obligatoires : plafonds applicables et règles de constitution de la provision Législation D. n° 2024-523, 7 juin 2024 : JO 9 juin 2024 [10.06.2024] Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l'article 39 quinquies G du Code général des impôts en ce qui concerne les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication, créée par l'article 4 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il intègre de plus cette provision dans le Code... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Mise en œuvre des ajustements apportés par la loi de finances pour 2024 sur les plus-values de cession de locaux professionnels Législation D. n° 2024-495, 30 mai 2024 : JO 1er juin 2024 [03.06.2024] Le décret n° 2024-495 du 30 mai 2024 a pour objet de mettre en œuvre les ajustements apportés aux dispositions de l'article 210 F du CGI par l'article 51 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Prorogation et aménagement de la réduction d'impôt « Denormandie ancien » Législation L. n° 2024-322, 9 avr. 2024, art. 42 : JO 10 avr. 2024 [22.04.2024] L'article 42 de la loi du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, proroge d’un an la réduction d'impôt « Denormandie ancien » et l'étend aux travaux de rénovation de l'habitat dégradé dans les copropriétés en grande difficulté.... Lu
Banque et finance Immobilier Fiscalité immobilière +3 Fiscalité des particuliers Finances et fiscalités Intervention économique La réforme du PTZ est entrée en vigueur ce 1er avril Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [09.04.2024] Comme annoncé en octobre dernier, et en application de la loi de finances pour 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) pour financer la primo accession à la propriété est prolongé jusqu'en 2027. Les critères d'éligibilité sont par ailleurs élargis, avec des conditions d'accès plus souples et des barèmes de revenus... Lu
Immobilier Banque et finance Consommation +2 Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Modification de certaines dispositions réglementaires relatives aux modalités du prêt à taux zéro Législation D. n° 2024-304, 2 avr. 2024 : JO 3 avr. 2024 [03.04.2024] Les établissements de crédit et sociétés de financement peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater V du Code général des impôts (CGI), au titre des prêts ne portant pas intérêt, dits « prêts à taux zéro ou PTZ », qu'ils octroient pour financer la primo-accession à la propriété. L'article 244 quater V du CGI prévoit que les conditions d'attribution et les modalités des PTZ sont fixées chaque... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Extension du dispositif spécifique de déclaration et de paiement de TSBCS existant pour les locaux situés en Ile-de-France Législation D. n° 2024-66, 1er févr. 2024 : JO 2 févr. 2024 [02.02.2024] Actuellement les entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE) qui ont souscrit à l'option du paiement centralisé auprès du comptable de la DGE des taxes foncières, déclarent et procèdent automatiquement au paiement centralisé de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (TSBCS) relative à leurs locaux... Lu
Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Prorogation des réductions d'impôts « Malraux » et « Denormandie ancien » Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 14 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'article 14 de la loi de finances pour 2024 proroge d'un an la réduction d'impôt « Malraux » prévue en faveur de la restauration d'immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (PNR-QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d'habitat ancien dégradé et faisant l'objet d'une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Elle s'applique... Lu
Fiscalité immobilière Immobilier Banque et finance Prorogation et aménagements des crédits d'impôts PTZ+ et éco-PTZ Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 71, II, 1° à 7, III, 7°, V à VII et X… [23.01.2024] Le crédit d'impôt PTZ+ est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027. De plus, pour les offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024, le dispositif est aménagé sur les points suivants ... Lu
Fiscalité immobilière Baux commerciaux Baux professionnels +2 Finances et fiscalités Collectivités territoriales Report à 2026 de l'actualisation des valeurs locatives des locaux professionnels Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 152 : JO 30 déc. 2023 [23.01.2024] L'intégration dans les bases foncières des résultats de la première actualisation sexennale des paramètres d'évaluation des locaux professionnels, qui devait initialement intervenir en 2023, avait été reportée de deux ans par la loi de finances pour 2023. L'article 152 de la loi de finances pour 2024 reporte cette intégration d'une année supplémentaire. Les résultats de la première actualisation sexennale seront... Lu
Offert Régimes particuliers et taxes diverses Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Création d'une majoration facultative des taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 151 : JO 30 déc. 2023 [11.01.2024] Les communes et leurs groupements disposent à compter du 1er janvier 2024 d'une plus grande marge de manœuvre pour l'exercice de leur pouvoir fiscal. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 assouplit en effet les règles de liaison du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) en instaurant une faculté dérogatoire d'évolution déliée de la THRS, par référence à un taux moyen de cette taxe,... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Prorogation des exonérations des revenus de location meublée non professionnelle d'une partie de l'habitation principale Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 38 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] L'article 38 de la loi de finances pour 2024 proroge d’un peu plus de 2 ans, par anticipation, l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes provenant de la location ou de la sous-location d'une pièce de l'habitation principale, à titre de résidence principale du locataire ou du sous-locataire, sous condition de loyer raisonnable (CGI, art. 35 bis, I modifié). Il proroge également de 3 ans l'exonération d'impôt sur... Lu
Fiscalité immobilière TVA Aménagement du régime de TVA applicable aux locations meublées et à l’activité de parahôtellerie Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 84 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] À la suite de l’avis du Conseil d’État rendu le 5 juillet 2023 ( CE , avis, 8e et 3e ch., 5 juill. 2023 , n° 471877 ), le régime de l’activité de parahôtellerie au regard de la TVA est... Lu
Fiscalité immobilière Banque et finance Patrimoine +1 Prestations sociales Modification du classement des communes par zones géographiques dites A/B/C pour certaines aides au logement Législation A. n° TREL2325101A, 2 oct. 2023 : JO 3 oct. 2023 [03.10.2023] Le zonage « A/B/C » est utilisé pour déterminer les zones éligibles et moduler le niveau d'incitation financière des aides à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété. Pour répondre à cet objectif, il classifie les territoires selon le degré de tension de leur marché immobilier local. Un arrêté du 2 octobre 2023 complète cette... Lu
Offert Immobilier Fiscalité immobilière Finances et fiscalités Liste des communes éligibles à la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires Législation D. n° 2023-822, 25 août 2023 : JO 26 août 2023 [28.08.2023] La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 étend le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du Code général des impôts et, partant, de la majoration de taxe d'habitation sur les logements meublés non affectés à l'habitation principale prévue par l'article 1407 ter du même code, instituée sur délibération communale, aux communes qui, sans appartenir à une zone... Lu
Fiscalité immobilière Affaires Modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer Législation D. n° 2023-470, 16 juin 2023 : JO 18 juin 2023 [19.06.2023] La loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 aménage les modalités de détermination de la base éligible au crédit d'impôt, prévu à l'article 244 quater W du CGI, au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement (logement intermédiaire et location-accession à la propriété immobilière), en prévoyant qu'un décret précise la nature des sommes retenues pour l'appréciation du prix de revient... Lu
Fiscalité immobilière Conditions dans lesquelles la communication par voie électronique des données cadastrales peut être obtenue par certaines catégories de bénéficiaires Législation D. n° 2023-390, 23 mai 2023 : JO 25 mai 2023 [25.05.2023] Le décret n° 2023-390 du 23 mai 2023 fixe les conditions dans lesquelles les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 551-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions... Lu
Immobilier Fiscalité immobilière Taxe d'habitation : modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens Législation D. n° 2023-324, 28 avr. 2023 : JO 30 avr. 2023 [02.05.2023] Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des... Lu
Transition énergétique Immobilier Fiscalité des particuliers +1 Fiscalité immobilière Modification de l'attestation de travaux pour les demandes de prime de transition énergétique Législation A. n° TREL2307947A, 7 avr. 2023 : JO 14 avr. 2023 [14.04.2023] Un arrêté du 7 avril 2023 modifie l'annexe 1 (« Modèle d'attestation de travaux ») de l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (évolution de l'attestation de travaux pour les demandes de prime relatives au forfait rénovation globale ainsi qu'aux bonus « BBC... Lu