Taxe d'habitation : modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux communiquent à l'administration fiscale les informations permettant de caractériser leurs biens

Le décret n° 2023-324 du 28 avril 2023 précise les données que les propriétaires de locaux affectés à l'habitation doivent communiquer à l'administration fiscale afin, d'une part, de caractériser la nature d'occupation de leurs biens lorsqu'ils s'en réservent la jouissance et, d'autre part, d'identifier les occupants lorsque ces biens sont occupés par des...