Protection sociale Rémunération Finances et fiscalités Les mesures de la LFSS pour 2024 en matière de charges sociales sur salaires Législation AN, L. fin. séc. soc. 2024, TA n° 201, 4 déc. 2023, 13, 19, 20, 21, 22 et 23 [15.12.2023] Définitivement adoptée le 4 décembre 2023 et sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel saisi de 2 recours sur le texte, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 procède à plusieurs aménagements en matière de charges sociales sur... Lu
Propriété littéraire et artistique Commerçants et fonds de commerce Consommation Modalités de communication au public du prix des livres neufs et des livres d’occasion Législation D. n° 2023-497, 22 juin 2023 : JO 23 juin 2023 [23.06.2023] Par décret du 22 juin 2023, sont fixées les conditions d'application de l'obligation de distinguer les offres de livres neufs et les offres de livres d'occasion lorsqu'elles sont proposées simultanément à la vente dans un lieu physique ou à distance, notamment par un service de communication au public en ligne, y compris sous la forme d'une... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Immobilier +2 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Habitat collectif : précisions apportées sur l'application du bouclier tarifaire Législation D. n° 2023-250, 3 avr. 2023 : J0 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 apporte des précisions quant aux décrets déjà parus et mettant en œuvre les « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour... Lu
Négociation collective Rémunération Protection sociale Modalités relatives aux accords collectifs portant sur les salaires, aux accords d'intéressement et aux plans d'épargne salariale Législation D. n° 2023-98, 14 févr. 2023 : JO 16 févr. 2023 [17.02.2023] Publié le 16 février 2023 - Mis à jour le 17 février 2023. - Pris en application de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le décret n° 2023-98 du 14 février 2023 précise les dispositions relatives à la procédure d'extension des accords salariaux de branche et les critères permettant au ministère du Travail de décider d'une fusion de conventions de... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Rémunération Protection sociale Budget pour 2023 : nouvelles évolutions des dispositifs d'épargne salariale en vue de renforcer l'actionnariat salarié Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 107 : JO 31 déc. 2022 [27.01.2023] Dans le but de développer et renforcer l'actionnariat salarié, la loi de finances pour 2023 a procédé à deux évolutions en matière d'épargne salariale. Elle : - prolonge d'une année le dispositif temporaire d'exonération de forfait social au titre des abondements de l'employeur complétant les versements volontaires du salarié sur un plan d'épargne entreprise (PEE) pour acquérir des actions ou des certificats... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Financement des entreprises Modalités de mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles Législation D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont... Lu
Enseignant et étudiant en droit Rémunération Agent de la fonction publique +1 Public RIPEC : barèmes, plafonds et planchers indemnitaires applicables en 2023 Législation A. n° ESRH2237007A, 27 déc. 2022 : JO 30 déc. 2022 [06.01.2023] Par arrêté du 27 décembre 2022, est fixé le montant annuel des composantes indemnitaires créées par l'article 2 du décret n° 2021-1895 du 29 décembre 2021 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs (RIPEC... Lu
Enseignant et étudiant en droit Rémunération Modification de la rémunération du doctorant contractuel Législation A. n° ESRH2235820A, 26 déc. 2022 : JO 28 déc. 2022 [05.01.2023] Un arrêté du 26 décembre 2022 modifie l'arrêté du 29 août 2016 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel (A. n° MENH1619655A, 29 août 2016). La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels est désormais fixée ainsi qu'il suit : - à compter du 1er janvier 2023 : 2 044,12 € brut ; - à compter du 1er janvier 2024 : 2 100 € brut ; - à compter du 1er janvier 2025 : 2 200 € brut ; - à... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu