Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Gestion des droits de retransmission d'œuvres télédiffusées : renouvellement de l'agrément de l'ANGOA Législation A. n° MICB2420539A, 25 juillet 2024 : JO 7 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 25 juillet 2024 porte agrément de l'Agence nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) en qualité d'organisme de gestion collective du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir du territoire national ou du territoire d'un autre État membre de l'Union... Lu
Propriété littéraire et artistique Médias et Communication Gestion des droits de retransmission d'œuvres télédiffusées : renouvellement de l'agrément de la SACEM Législation A. n° MICB2420554A, 25 juill. 2024 : JO 3 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 25 juillet 2024 porte renouvellement pour cinq ans de l’agrément de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) en vue de la gestion du droit d’autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d’une œuvre télédiffusée à partir d’un État membre de l’Union... Lu
Rémunération Protection sociale Professions Date limite de dépôt ou de validation de la déclaration de revenus des artistes-auteurs au titre de l'année 2023 et des exercices suivants Législation A. n° ECOS2409661A, 4 juill. 2024 : JO 7 juill. 2024 [08.07.2024] Les dates limites des déclarations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 382-28 du Code de la sécurité sociale sont fixées au 15 juillet de l'année suivant l'exercice auquel ces déclarations se... Lu
Séléction de la rédaction Rémunération Négociation collective Affaires Transposition au niveau réglementaire de mesures prévues par l'ANI relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise Législation D. n° 2024-690, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [08.07.2024] Un décret du 5 juillet transpose au niveau réglementaire les articles 5, 31 et 33 de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Il précise par ailleurs certaines modalités d'application des articles 5 et 6 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de cet accord et de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août... Lu
Rémunération Comptabilité Protection sociale Modification de dispositions relatives aux informations figurant sur le bulletin de paie Législation A. n° ECOS2417548A, 25 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Un arrêté du 25 juin 2024 modifie l'arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du Code du travail.... Lu
Rémunération Négociation collective Affaires Homologation d'un avenant à l'accord du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes VTC Législation Min. Travail, déc. TSSY2417882S, 25 juin 2024 : JO 29 juin 2024 [01.07.2024] Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant du 2 avril 2024 à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes... Lu
Offert Rémunération Affaires Prime de partage de la valeur : précisions sur les délais et modalités d'information et d'affectation Législation D. n° 2024-644, 29 juin 2024 : JO 30 juin 2024 [01.07.2024] Un décret, publié le 30 juin, précise le délai et les modalités d'information des salariés et d'affectation de la prime de partage de la valeur à un plan d'épargne salariale ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise. Il ... Lu
Financement des entreprises Intervention économique Rural +2 Rémunération Droit européen Campagne agricole 2023 : montants des aides complémentaires au revenu Législation A. n° AGRT2414534A, 17 juin 2024 : JO 25 juin 2024 [25.06.2024] Au titre de la campagne 2023, stipule un arrêté publié le 25 juin ... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Retraite Protection sociale Propriété littéraire et artistique Artistes-auteurs professionnels : nouvelles modifications apportées au RAAP, au RACD et au RACL Législation A. n° TSSS2410933A, 17 avr. 2024 : JO 2 mai 2024 [02.05.2024] Un arrêté du 17 avril 2024 porte approbation des modifications apportées aux règlements des régimes d'assurance vieillesse complémentaire des artistes auteurs professionnels (RAAP), des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (RACD) et des auteurs et compositeurs lyriques (RACL... Lu