En application de l'article R. 726-1 du Code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du Fonds national d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole d'un montant de 15 M€, destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales pour les personnes non salariées des professions agricoles et les employeurs de main-d'œuvre agricole est répartie par départements conformément...

Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet. Le décret n° 2024-1004 du 6 novembre 2024 majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de la surface corrigée par le prix de base au mètre carré de chacune des...

Alors que les établissements publics de coopération intercommunale et les communes décident en propre de mettre en place sur leur territoire les dispositifs de déclaration de mise en location et d'autorisation préalable de mise en location, la sanction du non-respect de ces dispositifs incombait initialement au préfet de département. Pour donner pleine compétence aux élus en la matière, l'article 23 de la loi n°...

Un arrêté du 29 octobre 2024 fixe les seuils minimaux de garantie en responsabilité civile professionnelle (RCP) des intermédiaires d'assurance, de réassurance et d'assurance à titre accessoire, pour prendre en compte l'inflation. Les montants révisés sont définis par la Commission européenne en s'appuyant sur les normes techniques de réglementation proposés par l'Autorité européenne des assurances et des pensions...

Un arrêté du 16 octobre 2024 est relatif à la notification de la dette douanière. Il prévoit que la dette douanière est notifiée, en application de l'article 102 § 3 du règlement (UE) n° 952/2013 du 9 octobre 2013 au moyen de la décision rendue par l'administration, à la suite de la mise en œuvre de la procédure du droit d'être entendu prévue par l'article 22 § 6 du même règlement. Cette décision prend la forme...

L'article L. 541-10-28 du Code de l'environnement fixe que tout ou partie des coûts des actions de communication menées par le ministère chargé de l'environnement relatives à la prévention des incendies de forêt pouvant avoir pour cause l'usage ou l'abandon de produits du tabac sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels agréés. Cette redevance est établie dans la limite...