Public

Le décret n° 2025-1093 du 18 novembre 2025 porte publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signée à Paris le 26 octobre 2015. Le texte, annexé au décret, est entrée en vigueur le 1er novembre...

La loi n° 2025-273 du 25 mars 2025 autorise l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du...

Le décret n° 2025-59 du 22 janvier 2025 autorise la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Traitement de l'entraide pénale internationale...

Deux règlements du 19 décembre 2024, publiés au JOUE du 8 janvier 2025, ont pour objectif de renforcer la sécurité aux frontières de l'UE ainsi que la lutte contre le terrorisme et les formes graves de...

Le règlement (UE) 2024/3011 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établit des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les États membres en vue de favoriser une bonne administration de la justice et de la rendre plus efficace au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice....

Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie sur la coopération entre l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d'Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, est publié au Journal...

La directive (UE) 2024/1712 du Conseil du 13 juin 2024 modifie la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ce texte inclut l'exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l'adoption illégale dans les formes d'exploitation couvertes par la législation de l'UE relative à la lutte...

Le décret n° 2024-503 du 3 juin 2024 porte publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (ensemble une déclaration), adoptée à Macolin le 18 septembre 2014 et signée par la France à Strasbourg le 2 octobre...

Le décret n° 2024-446 du 17 mai 2024 porte publication de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, adoptée le 25 mars 2015, signée par la France à Strasbourg le 25 novembre 2019. Le texte entré en vigueur le 1er mai 2023 est annexé à ce...

La directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établit des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de...

Le décret n° 2024-399 du 29 avril 2024 publie la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, et la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice, signées à Port-Louis le 10 novembre...

La loi n° 2024-321 du 9 avril 2024 autorise la ratification du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du...

Par le biais d'une décision (PESC) et d'un règlement, tous deux datés du 19 janvier 2024, le Conseil de l'UE établit un cadre spécifique de mesures restrictives qui permettra à l'Union européenne de faire en sorte que toute personne ou entité qui soutient, facilite ou permet des actions violentes du Hamas et du Jihad islamique palestinien (JIP) ait à en...

Le décret n° 2023-923 du 5 octobre 2023 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale (CPI) sur l'exécution des peines prononcées par la Cour, signé à La Haye le 11 octobre...

Adoptés définitivement par le Conseil de l'UE le 27 juin 2023, le règlement et la directive du 12 juillet relatifs aux preuves électroniques sont publiés au Journal officiel de l'Union Européenne du 28 juillet. Ils devraient permettre à la police et aux autorités judiciaires d'obtenir ces preuves plus facilement d'un État membre à un autre....

Le décret n° 2023-458 du 13 juin 2023 porte publication de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica, signée à Paris le 4 novembre 2013. Le texte annexé au décret est entré en vigueur le 8 juin...

Le décret n° 2023-130 du 22 février 2023 porte publication de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour, signée à Singapour le 22 juillet...

Par sa décision (PESC) 2023/387 du 20 février 2023, le Conseil de l'UE appuie un mécanisme de signalement mondial des armes conventionnelles illicites et de leurs munition destiné à réduire le risque de leur détournement et de leur transfert illicite («iTrace V»...