Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, par décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Un nouveau décret, publié le 21 mars, ajoute de nouvelles catégories de bénéficiaires à l'aide d'urgence « gaz et électricité » ...
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[21.03.2023]
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[11.04.2022]
Un décret du 8 avril 2022 prévoit la publication sur un site internet - www.tresor.economie.gouv.fr - de la liste des biens immobiliers faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 modifié concernant les mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de...