accordion-iconalert-iconarrow-leftarrowarticleShowedbacktotopCreated with Sketch. bookmarkcall-iconcheckchecked-iconclockclose-grcloseconnexion-iconfb-col fb-footer-iconfb-iconfb feedMark__icon--radiofeedMark__icon--starPage 1Created with Avocode.filterAccordion-arrowgoo-col headerBtn__icon--connecthomeinfo-blueinfo insta-1 instalank2IconCreated with Avocode.lglasslink-2linklink_biglinkedin-footer-iconlinkedin-iconlinkedin Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon lock-bluelockmail-bluemail-iconmailnot_validoffpagenavi-next-iconpdf-download-iconplus print-iconreadLaterFlagrelatedshare-icontagsLink-icontop-pagetw-col tw-footer-icontw-icontwitter unk-col user-blueuseruserName__icon--usernamevalidyoutube-footer-iconyoutube Svg Vector Icons : http://www.onlinewebfonts.com/icon
Offert

Ukraine : mise en place d'une aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie affectées par la guerre

Législation

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 met en place une aide pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie qui est ouverte à tous les secteurs d'activité.

Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
- avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d'affaires en 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.

Selon la situation de l'entreprise, le montant de l'aide est égal à :
- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif (condition vérifiée à la maille trimestrielle) ;
- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe I du décret. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes.

Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.

Les demandes sont déposées, de manière dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr, à compter du 20 juin 2022 pendant un délai de 45 jours au titre de la période éligible (mars, avril et mai 2022), et à compter du 15 septembre 2022 pendant un délai de 45 jours au titre de la période éligible (juin, juillet et août 2022).

Pour plus de précisions sur l'aide « gaz et électricité » destinée aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d'électricité, voir le communiqué de Bercy en cliquant ici.