Aide spécifique en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie affectées par la guerre : la date limite de dépôt des demandes est modifiée

Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide a été mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie (D. n° 2022-967, 1er juill. 2022). Le décret n° 2022-1250 du 23 septembre 2022 prolonge la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de mars, avril et mai 2022, au 31 décembre 2022, plutôt qu'au 17 août 2022. Pour la période éligible de juin, juillet et août 2022 la date limite de dépôt est prolongée au 31 décembre 2022 également, plutôt qu'au 30 octobre...