Séléction de la rédaction Procédures fiscales Aménagement de l’obligation de déclaration des montages transfrontières Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 120 : JO 30 déc. 2023 [22.01.2024] Afin de se conformer aux récentes décisions jurisprudentielles relatives au secret professionnel de l’avocat, l’obligation de déclaration des montages transfrontières pesant sur les intermédiaires soumis au secret professionnel est aménagée. Depuis le 1er janvier 2024, à défaut d’accord du client pour procéder à la déclaration, l’intermédiaire soumis au secret professionnel ne peut faire reposer cette obligation... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité internationale et droit de l’UE Procédures fiscales Fiscalité des entreprises +1 Sociétés Lutte contre la fraude et l'évasion fiscale : renforcement du contrôle des prix de transfert des entreprises multinationales Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 116 : JO 30 déc. 2023 [10.01.2024] L’article 116 de la loi de finances pour 2024 vise à renforcer le contrôle en matière de prix de transfert des multinationales au moyen de quatre mesures ... Lu
Séléction de la rédaction Droit douanier Fiscalité des entreprises Procédures fiscales +2 Droit pénal Pénal des affaires La loi conférant de nouveaux moyens d'agir aux douanes est publiée Législation L. n° 2023-610, 18 juill. 2023 : JO 19 juill. 2023 [19.07.2023] La loi réforme le droit de visite douanière et confère de nouveaux moyens d'agir aux douanes face aux évolutions de la criminalité et des technologies utilisées par les fraudeurs (internet, darknet, crypto- actifs...). Elle alourdit également les peines réprimant le trafic de tabac.... Lu
Séléction de la rédaction Transports Marchés et Régulation Pollutions, Risques et Nuisances Les liaisons aériennes intérieures sont interdites dès lors que le train fournit un service alternatif en moins de 2h30 Législation D. n° 2023-385, 22 mai 2023 : JO 23 mai 2023 [23.05.2023] Alors que la loi Climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que l'interdiction du trafic aérien sur les liaisons aériennes intérieures s'applique dès lors que le mode de transport ferroviaire fournit un service alternatif satisfaisant ( C. transp, art. L. 6412-3 ), le décret n° 2023-385 du 22 mai 2023 précise dans quelle mesure une liaison ferroviaire peut être considérée comme offrant une telle alternative et... Lu
Séléction de la rédaction Commerçants et fonds de commerce Concurrence Consommation +2 Contrats Marchés et Régulation La loi « Egalim 3 » est publiée Législation L. n° 2023-221, 30 mars 2023 : JO 31 mars 2023 [31.03.2023] La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 entend rééquilibrer, sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Elle prolonge également deux mesures de loi Égalim au profit des agriculteurs : l'encadrement des promotions et le seuil de revente à perte à 10% des produits alimentaires. Cette loi, qualifiée d'"Egalim 3", s'inscrit dans la... Lu
Séléction de la rédaction Finances et fiscalités Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises +5 Régimes particuliers et taxes diverses TVA Fiscalité immobilière Enregistrement Procédures fiscales Publication de la loi de finances 2023 et retour sur la 2e loi de finances rectificative 2022 Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022, et rect. 11 févr. 2023 [03.01.2023] La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2022. Préalablement déférée au Conseil constitutionnel, la loi a été validée pour l'essentiel par la Haute Juridiction dans une décision du 29 décembre 2022 (Cons. const., 29 déc. 2022, n° 2022-847 DC). Le Conseil constitutionnel a déclaré non-conformes à la Constitution, comme... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +3 Urbanisme et environnement Immobilier Consommation S. Consentino La loi « Climat et Résilience » est publiée Législation L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO 24 août 2021, et rect. 4 sept. [24.08.2021] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales Données Numérique Collecte des données sur les plateformes par l'administration fiscale pour lutter contre la fraude : le décret est publié Législation D. n° 2021-148, 11 févr. 2021 : JO 13 févr. 2021 [15.02.2021] La loi de finances pour 2020 a créé un nouveau dispositif expérimental de lutte contre la fraude. Il permet à l'administration fiscale et à l'administration des douanes de collecter les données librement accessibles rendues publiques sur les réseaux sociaux ainsi que sur les plateformes de mise en relation par voie électronique et d'exploiter ces données à l'aide de traitements informatisés (L. n° 2019-1479, 28 déc.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Affaires Fiscalité des entreprises Procédures fiscales C. Guincestre Création d'un examen de conformité fiscale Législation D. n° 2021-25, 13 janv. 2021 : JO 14 janv. 2021 [20.01.2021] Publié le 14/01/2021 - Mis à jour le... Lu