Création d'un examen de conformité fiscale

Législation

Le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021 crée l'examen de conformité fiscale. Cet examen accroît la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale et a pour objectif d'améliorer le "civisme fiscal" des entreprises. Le décret définit notamment ses règles et ses modalités d'application. Plus précisément, il s'agit d'une prestation contractuelle au titre de laquelle un prestataire s'engage en toute indépendance, à la demande d'une entreprise, à se prononcer sur la conformité aux règles fiscales des points prévus dans un chemin d'audit et selon un cahier des...

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