L’article 113 de la loi de finances pour 2024 crée un nouveau délit au sein du CGI qui vise à sanctionner certains complices de la fraude fiscale sans avoir à caractériser la fraude fiscale elle-même (CGI, art. 1744 rétabli). Ce délit est ainsi autonome de la répression prévue par les articles 1741 et 1742 du...
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[22.01.2024]
[02.11.2023]
Un arrêté du 27 octobre 2023 abroge l'article 207 quater A de l'annexe IV au code général des impôts et, ce faisant, définit la nouvelle date d'application de la majoration de 10 % pour le rôle d'impôt sur le revenu mis en recouvrement en décembre. Il s'applique en cohérence avec la suppression des acomptes provisionnels, liée à l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR...
[01.03.2023]
Par arrêté de la ministre de la Culture en date du 16 février 2023, le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) est agréé en qualité d'organisme de gestion collective (OGC) en vue de la conclusion de contrats susceptibles d'être étendus en application de l'article L. 122-5-4 du Code de la propriété...