L'activité de « France Recouvrement » est prolongée jusqu'au 31 décembre 2025

Le décret n° 2023-869 du 12 septembre 2023 prolonge jusqu'au 31 décembre 2025 l'activité de la mission interministérielle « France Recouvrement », placée auprès des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale, qui est chargée d'assurer le pilotage et la coordination des travaux liés à la réforme du recouvrement fiscal et social, en lien notamment avec l'ensemble des acteurs concernés par le recouvrement de recettes...