Le règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établit un cadre de mesures harmonisées visant à anticiper efficacement les conséquences des crises sur le marché intérieur, à s'y préparer et à y...

Le décret introduit dans le Code de la route le permis de conduire international qui est prévu par la Convention de Vienne de 1968 et qui permet aux citoyens des États parties à cette convention de justifier de leurs droits à conduire dans ces États. Il en précise la définition et les modalités de délivrance aux...

Le décret n° 2024-974 du 5 novembre 2024 porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 28 septembre...

Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

Le règlement établit le mécanisme de coopération pour les prêts à l'Ukraine et met à la disposition de l'Ukraine une assistance macrofinancière exceptionnelle sous la forme d'un prêt en vue d'aider l'Ukraine à couvrir ses besoins de...

L'ordonnance n° 2024-937 du 15 octobre 2024 est relative au renforcement des obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en matière de transfert de crypto-actifs. Elle est prise sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition...