Offert Droit européen Concurrence Comparateurs de produits en ligne : la CJUE valide définitivement l'amende de 2.4 Md € infligée à Google Législation CJUE gde ch., 10 sept. 2024, aff. C‑48/22 P, Google et Alphabet [10.09.2024] La Cour de justice de l'Union européenne a éteint les maigres espoirs de Google de voir réduire, ou même annuler, l'amende de 2.4 Md € infligée par la Commission européenne en 2017. Dans sa décision du mardi 10 septembre rendue en formation de grande chambre, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal constatant que l'entreprise a abusé de sa position dominante en favorisant son propre comparateur de produits par... Lu
International Droit européen Numérique +1 Données Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l'IA : la décision du Conseil de l'UE relative à sa signature est publiée Législation Cons. UE, déc. (UE) 2024/2218, 28 août 2024 : JOUE L 4 sept. 2024 [04.09.2024] Ce mercredi 4 septembre, la décision (UE) 2024/2218 du Conseil du 28 août 2024 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit a été officiellement... Lu
Transition énergétique Banque et finance Consommation +2 Immobilier Fiscal Prêt avance mutation et crédit d'impôt pour la rénovation énergétique : conditions et modalités détaillées Législation D. n° 2024-887, 3 sept. 2024 : JO 4 sept. 2024 [04.09.2024] L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du Code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de 2 ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244... Lu
Affaires Numérique Données Soutien aux PME/startups pour renforcer leurs compétences en cybersécurité : cahier des charges du dispositif approuvé Législation A. n° PRMI2420779A, 24 juill. 2024 : JO 4 sept. 2024 [04.09.2024] Le cahier des charges du dispositif « Soutien aux PME et startups pour renforcer leurs compétences dans le domaine de la cybersécurité » du plan France 2030, relatif à l'action « Soutien au déploiement », est... Lu
Droit européen Banque et finance Publication de l'accord entre la France et l'ABE relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français Législation D. n° 2024-871, 12 août 2024 : JO 14 août 2024 [26.08.2024] Le décret n° 2024-871 du 12 août 2024 porte publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'ABE et à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 6 mars 2019. Le texte est entré en vigueur le 15 mai... Lu
Offert Séléction de la rédaction International Numérique Le règlement européen sur l'intelligence artificielle est entré en vigueur Législation Comm. UE, communiqué n° IP/24/4123, 1er août 2024 [26.08.2024] Première réglementation globale au monde portant sur l'intelligence artificielle, le règlement sur l'IA (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1689, 13 juin 2024) est entré en vigueur le 1er août 2024. Un pacte sur l'IA a en outre été lancé afin de couvrir la période transitoire qui précède la date à partir de laquelle le règlement sera pleinement applicable et l'élaboration d'un code de de bonnes pratiques, prévu par la... Lu
Procédure pénale Numérique Modification de dispositions du CPP concernant le « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) Législation A. n° IOMC2419311A, 13 août 2024 : JO 14 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 13 août 2024 modifie les articles A 1er et A-1-2 du Code de procédure pénale (CPP). Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique par le biais du “traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police... Lu
Collectivités territoriales Assurance Responsabilité civile et assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2420215A, 22 juill. 2024 : JO 3 août 2024 [26.08.2024] Deux arrêtés publiés le 3 août portent reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour de nouvelles communes. L'arrêté du 22 juillet concerne les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe, les inondations par choc mécanique des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques. L'arrêté du 23 juillet concerne les dommages causés par les... Lu
Banque et finance Consommation Le taux de rémunération du livret d'épargne populaire est ramené à 4 % Législation A. n° ECOT2420223A, 25 juill. 2024 : JO 31 juill. 2024 [26.08.2024] Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret d'épargne réglementé par l'État qui décide deux fois par an de son taux de rémunération. Ce livret d'épargne est destiné aux personnes aux revenus modestes, pour soutenir leur pouvoir... Lu
Séléction de la rédaction Sécurité et Police Droit international Droit pénal +2 Numérique Médias et Communication Lutte contre les ingérences étrangères en France : la loi est publiée Législation L. n° 2024-850, 25 juill. 2024 : JO 26 juill. 2024 [26.07.2024] Face à l'intensification des ingérences étrangères (cyberattaques, fausses informations...) dont la France est la cible, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 envisage plusieurs mesures en matière de transparence (registre des activités d'influence étrangère) et de renseignement (utilisation des algorithmes, gel des avoirs). La réponse pénale est aussi renforcée.... Lu