Inclus dans la section 1 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020), l'article 2 modifie 5 articles du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'article R. 321-20 régissant la durée de péremption du commandement de...