Du nouveau en matière de procédures civiles d'exécution !
[04.12.2020]
Inclus dans la section 1 du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (D. n° 2020-1452, 27 nov. 2020), l'article 2 modifie 5 articles du Code des procédures civiles d'exécution, dont l'article R. 321-20 régissant la durée de péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, ce qui est sans doute le plus...
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