Marchés et Régulation Intervention économique Immobilier +2 Production, transport et distribution d’énergie Consommation Habitat collectif : précisions apportées sur l'application du bouclier tarifaire Législation D. n° 2023-250, 3 avr. 2023 : J0 4 avr. 2023 [04.04.2023] Un décret du 3 avril 2023 apporte des précisions quant aux décrets déjà parus et mettant en œuvre les « boucliers tarifaires » sur l'électricité et le gaz en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +2 Consommation Financement des entreprises Modalités de mise en place du bouclier tarifaire électrique et de l'amortisseur électrique pour les consommateurs non domestiques éligibles Législation D. n° 2022-1774, 31 déc. 2022 : JO 1er janv. 2023 [06.01.2023] Face à la hausse inédite des prix de l'électricité, un décret publié le 1er janvier 2023, pris en application des VIII et IX de l'article 181 de la loi de finances pour 2023, fixe les modalités d'application de deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont... Lu
Offert Intervention économique Marchés et Régulation Financement des entreprises +1 Production, transport et distribution d’énergie Ukraine : l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie prolongée jusqu'à fin décembre 2022 Législation D. n° 2022-1279, 30 sept. 2022 : JO 1er oct. 2022 [03.10.2022] Par décret du 30 septembre 2022, l'État prolonge jusqu'à fin décembre 2022 l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de... Lu
Durée du travail Contrôle et contentieux social Protection sociale Entrée en vigueur au 1er octobre 2022 de la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires et jours renoncés Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2 [29.09.2022] À compter du 1er octobre, et ce, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés, et chaque jour de repos auquel ils renoncent, ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (à hauteur d'un montant fixé par décret... Lu
Protection sociale Prestations sociales Durée du travail Élargissement des critères d'éligibilité du congé de proche aidant et de l'allocation journalière du proche aidant Législation D. n° 2022-1037, 22 juill. 2022 : JO 23 juill. 2022 [25.07.2022] Un décret du 22 juillet 2022, pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour... Lu
Consommation Marchés et Régulation Rural Suspension jusque fin 2022 de l'interdiction de broyage ou de fauchage des jachères agricoles Législation A. n° TREL2211574A, 23 mai 2022 : JO 24 mai 2022 [30.05.2022] Un arrêté du 23 mai 2022 suspend pour l'année 2022 l'application de l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous terrains à usage... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Une aide est instituée en faveur de l'habitat collectif résidentiel pour faire face à l'augmentation du prix du gaz naturel Législation D. n° 2022-514, 9 avr. 2022 : JO 10 avr. 2022 [11.04.2022] Dans l'objectif de limiter les conséquences de l'augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d'aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire : - dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur, - dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Droit européen +1 Affaires Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030 est approuvé Législation A. n° PRMI2209500A, 31 mars 2022 : JO 2 avr. 2022 [04.04.2022] Le cahier des charges de l'appel à manifestation d'intérêt « intrants, dépendance russe, biélorusse ou ukrainienne » du Plan France 2030, relatif aux actions « Industrialisation et déploiement », « Soutien au déploiement » et « “aides à l'innovation bottom-up”, volet “aides nationales” », est... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Marchés et Régulation +3 Urbanisme et environnement Immobilier Consommation S. Consentino La loi « Climat et Résilience » est publiée Législation L. n° 2021-1104, 22 août 2021 : JO 24 août 2021, et rect. 4 sept. [24.08.2021] La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Loi « Climat et Résilience ») a été publiée au Journal officiel ce matin. Inspirée des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat retenues par le président de la République Emmanuel Macron, cette loi doit permettre à la France de progresser dans l'objectif de... Lu
Droit européen Concurrence Droit douanier +2 Transports Droit international Affaire Boeing/Airbus : suspension pendant quatre mois des mesures tarifaires de rétorsion Législation Comm. UE, règl. exé. (UE) 2021/425, 9 mars 2021 : JOUE L 84, 11 mars 2021 [16.03.2021] Le règlement d’exécution (UE) 2021/425 du 9 mars 2021 suspend les mesures de politique commerciale concernant certains produits originaires des États-Unis instituées par le règlement d’exécution du 7 novembre 2020 à la suite du règlement d’un différend commercial relevant du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de l’OMC (Comm. UE, régl. (UE) 2020/1646, 7 nov. 2020 ; V. Affaire Boeing/Airbus : les... Lu