Entrée en vigueur au 1er octobre 2022 de la déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires et jours renoncés
[29.09.2022]
À compter du 1er octobre, et ce, en application de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés, et chaque jour de repos auquel ils renoncent, ouvriront droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (à hauteur d'un montant fixé par décret...
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