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Le décret n° 2026-275 du 15 avril 2026, pris pour l’application de la loi climat et résilience, achève la définition du cadre réglementaire nécessaire pour accompagner les territoires face au recul du trait de...

Le décret n° 2026-196 du 19 mars 2026 précise les modalités d'application du dispositif prévoyant qu'un organisme public unique met à la disposition des communes et des établissements publics de coopération intercommunale qui le demandent et qui ont mis en œuvre une procédure d'enregistrement les données d'activité des meublés de tourisme transmises par les intermédiaires de location de...

La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) renouvelle son conseil d’administration tous les six ans. Il est composé de membres élus représentant les employeurs ainsi que les personnels en activité et en retraite affiliés à la CNRACL. L'arrêté du 9 mars 2026 prévoit que le prochain scrutin organisé en 2026 pour l'élection du conseil d’administration de la CNRACL se déroule...

Le décret n° 2026-159 du 4 mars 2026 modifie les critères d'éligibilité aux aides aux investissements en faveur des réseaux électriques de distribution en milieu rural. La liste des territoires éligibles est actualisée par arrêtés préfectoraux à l'issue de chaque renouvellement général des conseils...

Un arrêté du 23 février 2026 fixe la date de la journée d'interdiction de circulation pour les véhicules de transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain pour l'année 2026. Cette mesure vise à renforcer la sécurité routière lors des périodes de forte affluence...

Le décret n° 2026-121 du 20 février 2026 met à jour et sécurise la procédure de classement des communes touristiques en stations classées de...

Le décret n° 2026-14 du 14 janvier 2026 sécurise la procédure de classement des hébergements touristiques marchands (hôtels, auberges collectives, résidences de tourisme, villages de vacances, terrains de camping ou de caravanage et autres terrains aménagés ainsi que parcs résidentiels de loisirs) par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du Code du tourisme (Atout France), d'une part en clarifiant la situation...

Le décret autorise l'Etat, l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et Saint-Pierre-et-Miquelon à définir par convention les modalités selon lesquelles l'agence pourra apporter son soutien financier et technique aux aides à la rénovation énergétique mises en place par la...

Un arrêté du 30 décembre 2025 vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable M. 57 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le...

Un arrêté du 26 décembre 2025 met à jour la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV), dispositif ouvrant droit à certains avantages fiscaux, notamment en matière de fiscalité...

Le décret n° 2025-1427 du 30 décembre 2025 est pris pour la mise en œuvre de la loi organique n° 2025-793 du 11 août 2025 relative au Département-Région de Mayotte, ainsi que celle du titre V de la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte. Il tire notamment les conséquences du changement de nom de la collectivité et de son organe délibérant dans le Code général des...

Un arrêté du 23 décembre 2025 fixe le montant des accroissements de charge résultant pour les départements et collectivités territoriales concernées des revalorisations exceptionnelles du montant forfaitaire du revenu de solidarité active intervenues par voie réglementaire entre 2013 et...

La loi n° 2025-1250 du 22 décembre 2025 élargit la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs...

Deux décret du 18 décembre 2025 ont pour objet de permettre aux collectivités et établissements publics locaux de percevoir le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) l'année même de la dépense pour celles engagées afin de réparer les dégâts causés par les intempéries...

Le décret n° 2025-1230 du 17 décembre 2025 porte création d'un centre de sécurité des navires en Guadeloupe, en lieu et place de l'antenne de Guadeloupe du centre de sécurité des navires Antilles-Guyane. Il modifie le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon....

En application du décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) aux autorités organisatrices de la mobilité, les attributions individuelles de la fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de GES sont arrêtées, au titre de l'exercice 2025, aux valeurs en...

Par arrêté publié le 21 octobre 2025, sont définies les modalités de prélèvement sur les ressources fiscales de diverses collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions) pour l'année 2025. Ces prélèvements sont mis en place afin de ...