Finances et fiscalités Comptabilité Modification de dispositions relatives à l'expérimentation du compte financier unique Législation A. n° IOMB2334221A, 21 déc. 2023 : JO 12 janv. 2024 [12.01.2024] Pendant l'expérimentation du compte financier unique prévue par un arrêté du 15 juillet 2022, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents. Un arrêté du 21 décembre 2023 fixe la maquette de présentation du compte financier unique produit par des collectivités ou des groupements admis à l'expérimentation, pour un... Lu
Offert TVA Comptabilité Affaires Report de l'obligation de facturation électronique et de transmission des données de transaction Législation L. fin., n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 91 : JO 30 déc. 2023 [09.01.2024] Comme annoncé par le Gouvernement en juillet dernier, un nouveau calendrier de déploiement de l'obligation de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission des données de transaction (e-reporting) est... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Fonctions publiques +1 Comptabilité Actualisation des instructions budgétaire et comptable M. 57 et M. 4 Législation A. n° IOMB2331000A, 21 déc. 2023 : JO 29 déc. 2023 [08.01.2024] Deux arrêtés du 21 décembre 2023 actualisent respectivement les instructions budgétaire et comptable M. 57 et M. 4 en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le... Lu
Droit européen Comptabilité Affaires Adoption de certaines normes comptables internationales et précisions sur l'application de la norme IFRS 17 Législation Comm. UE, règl. (UE) 2023/1803, 13 août 2023 : JOUE L 237, 26 sept. 2023 [27.09.2023] Le règlement (UE) 2023/1803 du 13 août 2023 porte adoption de certaines normes comptables internationales. Il apporte également des précisions quant à l'application de la norme internationale d’information financière IFRS 17 Contrats... Lu
Finances et fiscalités Collectivités territoriales Fonctions publiques +1 Comptabilité Le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 est précisé Législation D. n° 2023-624, 18 juill. 2023 : JO 20 juill. 2023 [20.07.2023] Le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023, pris en application du III de l'article 106 de la loi NOTRe du 7 août 2015, précise le cadre juridique de l'instruction budgétaire et comptable M57 lorsque celle-ci est choisie par les collectivités territoriales, les groupements et les établissements publics des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours, le Centre national de la fonction publique... Lu
Comptabilité Enregistrement Ajustement de périmètre des services déconcentrés de la DGFiP Législation A. n° ECOE2314940A, 15 juin 2023 : JO 24 juin 2023 [26.06.2023] Par arrêté du 15 juin 2023, des postes comptables sont créés dans les départements indiqués en annexe I. Il est procédé, entre les postes comptables indiqués en annexes II et III au transfert d'activité de la gestion comptable et financière des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et... Lu
Assurance Fiscalité des entreprises Comptabilité Paramètres d'une provision dédiée aux entreprises captives de réassurance Législation D. n° 2023-449, 7 juin 2023 : JO 9 juin 2023 [09.06.2023] Le décret définit les plafonds applicables et règles de comptabilisation de la provision mentionnée au II de l'article 39 quinquies G du Code général des impôts et créée par l'article 6 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il instaure également cette provision dans le Code des assurances. Les dispositions du présent décret s'appliquent aux comptes afférents aux exercices ouverts à... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Comptabilité Aide en faveur des exploitants de remontées mécaniques : prorogation du délai pour transmettre les justificatifs à l'Administration Législation D. n° 2023-135, 27 févr. 2023 : JO 28 févr. 2023 [01.03.2023] Un décret paru le 28 février 2023 proroge de six mois le délai dans lequel les exploitants de remontées mécaniques dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19 et dont la comptabilité est tenue selon les règles du droit public, ont l'obligation de transmettre à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) les justificatifs devant permettre à cette administration de contrôler les... Lu
Offert Rémunération Comptabilité Prestations sociales Le montant net social bientôt sur le bulletin de paie Législation A. n° SPRS2219968A, 31 janv. 2023 : JO 7 févr. 2023 [07.02.2023] De nouveaux modèles de bulletins de paie pour simplifier les démarches des salariés et supprimer certaines mentions... Lu
Sociétés Affaires Comptabilité Transmission électronique des documents comptables : ce qui change au 1er janvier 2023 Législation A. n° ECOI2226663A, 21 oct. 2022 : JO 4 nov. 2022 [22.12.2022] Depuis le 5 novembre 2022, les documents comptables peuvent être déposés par voie électronique auprès du guichet unique des formalités des entreprises. À compter du 1er janvier 2023, l'organisme unique sera seul habilité à les... Lu