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[04.10.2021]
Un décret du 30 septembre 2021 introduit dans le Code des postes et des communications électroniques, d'une part, et dans le Code de la consommation, d'autre part, les modifications nécessaires à la transposition de la directive européenne 2018/1972 du 11 décembre 2018établissant un Code des communications électroniques européen. Précisément, il ...