PAC : mise en œuvre des aides et dispositions d'application de la BCAE 8
[02.04.2024]
Le décret n° 2024-292 du 29 mars 2024 modifie, pour l'année 2024, les dispositions d'application de la norme relative aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE 8) concernant le respect par les agriculteurs d'une part minimale de leurs terres arables à des zones ou à des éléments non productifs. Il supprime en conséquence pour l'année 2024 le critère relatif à la part minimale de terres arables dédié à des zones ou à des éléments non productifs pour l'accès à l'écorégime par la voie de la...
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