Dirigeant Social Cadre dirigeant : une qualité qui implique de percevoir une rémunération parmi les plus élevées de la société Jurisprudence Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.988, F-D [07.03.2023] Selon l'article L. 3111-2 du Code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants « les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération... Lu
Sociétés Dirigeant Justice civile Dépôt au RCS des actes modificatifs : prescription de l'action tendant à enjoindre au gérant et à la société de déposer des statuts intégrant leur modification Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 21-17.592, F-B [31.01.2023] Aux termes de l'article L. 123-1 du Code de commerce, figurent au registre du commerce et des sociétés (RCS), pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'État. Selon l'article R. 123-105 du même code, les actes, délibérations ou décisions modifiant les pièces déposées lors de la constitution d'une personne morale doivent être déposées au... Lu
Procédures fiscales Dirigeant Entreprise en difficulté +1 Fiscalité des entreprises Responsabilité solidaire des dirigeants de sociétés : la CCSF qui accorde un plan de règlement a qualité pour délivrer l'information obligatoire sur les conséquences de son non-respect Jurisprudence Cass. com., 25 janv. 2023, n° 20-22.939, F-B [30.01.2023] Selon l'instruction BOI-REC-SOLID-10-10-20, publiée le 12 septembre 2012, lorsqu'un plan de règlement est accordé à une société par le comptable public ou la commission des chefs des services financiers (CCSF), une mention expresse doit informer le dirigeant que son inexécution ou le défaut de paiement des taxes courantes peut entraîner la mise en œuvre de l'action en responsabilité solidaire prévue à l'article L.... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Pouvoirs et office du juge administratif lors des remboursements de comptes de campagne Jurisprudence CE, 14 déc. 2022, n° 463964, CNCCFP : Lebon [21.12.2022] Cette décision, rendue en appel d'un jugement du TA de Grenoble saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, vient éclairer la matérialité et la réalité des pouvoirs du juge administratif face à un compte de campagne au solde positif mais ce, en partie hors apport des... Lu
Offert Sociétés Dirigeant Validité d'une clause statutaire d'exclusion pour justes motifs d'une société à capital variable Jurisprudence Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10.540, FS-B [09.11.2022] Est licite une clause des statuts d'une société commerciale à capital variable stipulant que tout associé peut être exclu de la société pour justes motifs par une décision des associés réunis en assemblée générale statuant à la majorité fixée pour la modification des statuts, quand bien même cette clause ne précise pas les motifs... Lu
Elus Procédure administrative M. TOUZEIL-DIVINA Inclusion des dépenses annexes (dont la livraison) dans la prise en compte des dépenses d'affichage en matière électorale Jurisprudence CE, avis, 11 oct. 2022, n° 465399 : Lebon T. [19.10.2022] C'est par un avis contentieux « avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges » (CJA, art. L. 113-1) que le Conseil d'État saisi, par le TA de Paris, est venu préciser la manière dont devait être interprété l'article R. 39 du Code électoral s'agissant des dépenses d'affichage et d'impression précédant des élections... Lu
Offert Séléction de la rédaction Actes administratifs Procédure administrative Comptabilité Les comptes d'une fondation d'entreprise n'ayant reçu aucune subvention publique n'ont pas à être communiqués Jurisprudence CE, 7 oct. 2022, n° 443826 [07.10.2022] En l'état actuel du droit, les comptes annuels d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont pas communicables à des... Lu
Procédure administrative Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Le Conseil d'État apporte de nouvelles précisions sur le contentieux de la TEOM Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 sept. 2022, n° 455364, min. c/ Sté Euro Dépôt Immobilier [05.10.2022] Une personne publique ayant fixé le taux de la TEOM peut intervenir devant le juge de l'impôt lorsque cette taxe est contestée. Sur le fond, le Conseil d'État juge également que les attributions de compensation versées par un EPCI à ses communes membres ne sont pas nécessairement des dépenses susceptibles d'être couvertes par la... Lu
Droit européen Données RSE et Compliance +2 Libertés Dirigeant D. BERLIN Exigences de probité et du respect de la vie privée : une difficile conciliation Jurisprudence CJUE, gde ch., 1er août 2022, aff. C-184/20, Vyriausioji tarnybinės etikos komi… [29.08.2022] La Cour de justice considère disproportionnées, et donc contraire au droit de l'Union, les exigences lituaniennes relatives aux déclarations d'intérêts que doivent déposer les dirigeants de sociétés recevant des fonds... Lu
Séléction de la rédaction Procédure administrative Médias et Communication C. FRIEDRICH Pas d'intérêt à agir pour la personne à l'origine d'une sanction infligée à un média audiovisuel Jurisprudence CE, 12 juill. 2022, n° 451897 : Lebon [20.07.2022] La personne en raison du comportement de laquelle une société s'est vue infliger une sanction administrative n'a pas intérêt à agir contre cette... Lu