La démonstration d'un abus de droit, en droit fiscal, passe par la démonstration d'éléments matériels et d'éléments subjectifs....

Seul le premier président de la cour d'appel a compétence pour apprécier si les éléments obtenus par l'administration fiscale lors d'une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure d'imposition....

L'information relative aux droits et pénalités dont chaque associé sera redevable après les rehaussements apportés aux résultats de la société de personnes n'a pas à être donnée avant les observations de la personne morale sur la proposition de rectification qui lui est adressée ou avant son acceptation des rappels....

Si l'Administration ne justifie pas de la mise en instance régulière du pli contenant une mise en demeure, le contribuable ne peut s'en prévaloir s'il n'établit pas avoir tenté en vain de retirer le pli, notamment par la production d'une attestation du service postal....

Le pouvoir réglementaire a régulièrement limité la possibilité d'indemniser les « aviseurs fiscaux » aux informations fournies à l'administration fiscale après le 1er janvier 2017....

Le litige fondé sur la créance que l'État détient sur une collectivité territoriale à la suite de la restitution de droits de mutation relève de la compétence du juge administratif....