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Ne constitue pas une imposition intérieure, une taxe de consommation sur les produits pétroliers dont le fait générateur est l'importation, et ce quand bien même les carburants importés proviendraient d'un État tiers à l'Union européenne....

Dans un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation s'est prononcée sur la question de la régularité d'une visite douanière avant 8 heures du matin dans un entrepôt où étaient stockées diverses marchandises....

Pour la Cour de cassation, le délit de blanchiment douanier sanctionne une opération financière qui ne peut porter que sur des fonds et non un bien....

Sauf à ce qu'elle constitue une tentative de manœuvre, l'inobservation d'obligations formelles telles que la présentation en douane des marchandises prévue à l'article 139, § 1, sous a), du Code des douanes de l'Union, et la déclaration de mise en libre pratique prévue à l'article 203 de ce même code, ne fait pas obstacle au bénéfice de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 143, § 1, sous e...

Dans un arrêt du 30 avril 2025, la CJUE précise que l'interdiction d'exporter des billets de banque libellés en euros ou dans une autre monnaie officielle d'un État membre vers la Russie s'applique aussi lorsque l'argent vise à financer des traitements médicaux et que seules les sommes nécessaires pour financer les frais de voyage et de séjour peuvent être emportées....

Le Conseil constitutionnel a jugé qu'en précisant la zone dans laquelle sont réalisées les opérations de visite des douanes et eu égard aux garanties prévues, le législateur a procédé à une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, la liberté d'aller et de venir et le droit au respect de la vie privée....

Par deux arrêts du 4 décembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient sur les pouvoirs accordés aux agents des douanes par l'ancien article 60 du Code des douanes et sur la portée de la déclaration d'inconstitutionnalité de cet article par le Conseil constitutionnel. D'une part, elle énonce que les contrôles douaniers opérés avant son abrogation ne peuvent pas être contestés sur le fondement de...

La Cour de cassation juge que la taxe générale sur les activités polluantes sur les carburants prévue par le Code des douanes respecte les conditions posées par le droit européen et précisées par le CJUE pour les impositions indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise....

Les dispositions du Code des douanes prévoyant une peine complémentaire d'incapacité qui s'applique automatiquement aux personnes condamnées pour certaines infractions à la législation relative aux relations financières avec l'étranger, sans que le juge pénal ne puisse en moduler la durée selon les circonstances particulières, méconnaissent le principe d'individualisation des peines....

Lorsqu'ils procèdent à un contrôle ou une enquête, les agents des douanes peuvent réaliser des auditions s'ils ne recourent pas à des mesures de contrainte et s'ils respectent les droits de la défense....

Lorsqu'un juge impose une amende fiscale, il a la possibilité d'ajuster son montant en fonction de la gravité et de l'étendue de l'infraction, ainsi que du profil de l'auteur de l'infraction. Cependant, il n'est pas tenu de tenir compte de la situation personnelle, familiale et sociale de l'auteur de l'infraction lorsqu'il détermine le montant de l'amende....

La condamnation du chef des 2 qualifications de blanchiment et blanchiment douanier résulte de la mise en œuvre d'un système intégrant l'action pénale, d'une part, et l'action douanière, d'autre part, laquelle poursuit l'application de sanctions fiscales et non de peines, permettant au juge pénal de réprimer un même fait sous ses 2 aspects....

Dans un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation explique que l'absence de l'occupant ou d'un tiers lors de la fouille d'un véhicule par les agents des douanes entraine la nullité de la procédure uniquement lorsque l'irrégularité porte atteinte à l'authentification des recherches et des découvertes....

Pour déterminer le délai de prescription de la dette douanière applicable, il appartient aux juges du fond de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires répressives a été commis, peu important qu'aucune poursuite pénale n'ait été engagée contre le débiteur....

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier. L'inobservation des dispositions de...

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) s'est prononcée, le 17 avril 2023, en faveur de l'UE dans une procédure de contestation de droits de douane imposés par l'Inde sur des produits clés des technologies de l'information et de la communication (TIC). Dans la décision rendue par son groupe spécial, l'OMC a fait droit à tous les arguments présentés par l'UE contre l'Inde et a constaté que les droits de douane...

Est contraire à la Constitution, l'article 60 du Code des douanes qui autorise les agents des douanes à procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des...

Les principes de personnalisation et de motivation de la peine ne s'appliquent pas à la confiscation douanière, régie par le seul Code des...

Depuis le 1er janvier 2005, l'Union européenne a supprimé tous les contingents applicables aux importations de produits textiles et d'habillement en provenance notamment de Chine. Depuis lors et à plusieurs reprises l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) a adressé aux États membres des messages d'assistance mutuelle, les informant notamment du risque de sous-évaluation extrême d'importations de produits...

Dans un arrêt du 23 février 2022, la Cour de cassation précise qu'en l'absence de toute garantie posée par la loi visant à s'assurer de l'authentification des recherches et découvertes effectuées, les dispositions de l'article 60 du Code des douanes ne sauraient être interprétées comme autorisant les agents des douanes à procéder à la visite d'un véhicule stationné sur la voie publique ou dans un lieu accessible au...

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation précise qu'en vertu de l'article 66 du Code des douanes, les agents de la Douane disposent d'un pouvoir de contrôle général sur tout colis, à l'exception des lettres contenant des correspondances. En conséquence, les agents des douanes n'ont pas à indiquer dans leurs procès-verbaux, avant d'accéder aux locaux des prestataires de services postaux et des...

Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la Cour de cassation précise que les juges ne peuvent déduire l'existence d'un flagrant délit de blanchiment douanier dès seules conditions de transport des sommes d'argent découvertes en possession de la personne contrôlée. Ils doivent relever au préalable la présence d'indices permettant de présumer la réalisation d'une opération financière avec...

Dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à la part des biocarburants prise en compte dans la filière gazole pour le calcul de la taxe générale sur les activités...