Offert Séléction de la rédaction Procédure pénale Pollutions, Risques et Nuisances Professions judiciaires +1 MARD Publication d'une circulaire en matière de justice pénale environnementale Doctrine administrative Circ. n° JUSD2327030C, 9 oct. 2023 : BOMJ 10 oct. 2023 [10.10.2023] Dans sa circulaire de politique pénale du 9 octobre adressée à l'ensemble des parquets, le garde des Sceaux vient préciser les moyens mis en œuvre pour donner au contentieux pénal environnemental au sein des juridictions une place à la hauteur des enjeux cruciaux qui sont les siens. Ce faisant, elle actualise les orientations de politique pénale autour du renforcement de la coordination de l’action administrative et... Lu
RSE et Compliance Pénal des affaires Pénal L'AFA publie un guide sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise Doctrine administrative AFA, actualités, 18 nov. 2021 [23.11.2021] Le 18 novembre, l'AFA a publié la version définitive de son guide pratique sur la prévention des conflits d'intérêts dans l'entreprise après une consultation publique qui s'est déroulée du 1er au 30 septembre... Lu
Offert RSE et Compliance Sociétés Plan de vigilance des sociétés et application effective de la loi sur le devoir de vigilance Doctrine administrative Rép. min. n° 11950 : JO Sénat 21 janv. 2021, p. 393 [26.01.2021] Si la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre oblige notamment les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France) ou 10 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France et à l'étranger) à publier un plan de vigilance, il semble qu'à l'heure actuelle de nombreuses sociétés ne l'ont... Lu