Plan de vigilance des sociétés et application effective de la loi sur le devoir de vigilance
Si la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre oblige notamment les sociétés françaises de plus de 5 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France) ou 10 000 salariés (en leur sein et dans leurs filiales en France et à l'étranger) à publier un plan de vigilance, il semble qu'à l'heure actuelle de nombreuses sociétés ne l'ont toujours pas fait. Face à ce constat une question a été posée à l'attention du ministre de l'Économie et des Finances afin de savoir quelles mesures il compte prendre pour que la loi précitée soit effectivement mise en œuvre et que le suivi de cette mise en œuvre soit assuré.
Il a notamment été répondu que la loi prévoit deux mécanismes de sanction : un mécanisme propre : la mise en demeure de se conformer aux obligations de vigilance prévues par la loi et une action en responsabilité civile de droit commun exercée contre la société, à condition pour la victime de rapporter la preuve du lien de causalité entre le préjudice qu'elle invoque et le non-respect par la société des obligations mises à sa charge par la loi.
Dans le dispositif actuel de sanctions retenu par le législateur, il n'appartient donc pas aux pouvoirs publics de mettre en demeure les entreprises assujetties qui n'auraient pas publié de plan de vigilance. Dans son rapport d'évaluation de la mise en œuvre de la loi, le Conseil général de l'économie (CGE) fait état de facteurs d'incertitude qui ne permettent pas aujourd'hui d'avoir une liste fiabilisée des entreprises concernées par la loi. Les propositions du rapport destinées à y remédier sont à l'étude, étant précisé qu'il n'est pas souhaitable de préempter les discussions qui s'ouvrent dans le cadre de l'initiative de la Commission européenne sur la gouvernance durable d'entreprise. L'adoption d'un devoir de diligence européen pourrait en effet nécessiter de modifier notre droit en matière de devoir de vigilance. Il est intéressant de souligner que l'activité du Point de contact national français de l'OCDE a augmenté avec l'entrée en vigueur de la loi. Cette instance tripartite est chargée de promouvoir les normes et les outils internationaux pour faciliter le déploiement la conduite responsable des entreprises (Principes directeurs OCDE et ONU, OIT). Le PCN agit également en tant qu'instance non-juridictionnelle de règlement des différends en proposant ses bons offices aux parties en conflit. Depuis 2017, le nombre de saisines reçues augmente (2 à 4/5 par an). Ces saisines visent en majorité des entreprises françaises soumises à la