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[22.05.2023]
Le résultat net que l'entreprise retire de la concession des actifs visés au I de l'article 238 du CGI peut être soumis à une imposition séparée au taux de 10 %. Il en va de même du résultat net issu de la sous-concession (CGI, art. 238, VI) ou de la cession (CGI, art. 238, VII) des mêmes...
Offert
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[13.10.2020]
Un sénateur demande si la fourniture de la note explicative de synthèse que le maire doit adresser aux conseillers municipaux, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les affaires soumises à délibération (CGCT, art. L. 2121-12), s'impose pour les réunions du conseil municipal dont l'ordre du jour ne porte que sur des désignations, nominations ou...