Commune de 3 500 habitants : la note explicative adressée aux conseillers municipaux est obligatoire quel que soit l'ordre du jour
Un sénateur demande si la fourniture de la note explicative de synthèse que le maire doit adresser aux conseillers municipaux, dans les communes de 3 500 habitants et plus, sur les affaires soumises à délibération (), s'impose pour les réunions du conseil municipal dont l'ordre du jour ne porte que sur des désignations, nominations ou élections.
Le ministère rappelle que le non-respect de cette obligation entache d'irrégularité les délibérations prises, « à moins que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat » (