Exclusion des dons effectués pour le financement de campagnes électorales du plafond de 15 000 € applicable aux dons et cotisations versés à des partis politiques

Doctrine administrative

Ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 %, dans la limite de 20 % du revenu imposable, les dons destinés au financement des campagnes électorales ou des partis et groupements politiques, ainsi que les cotisations versées à ces partis et groupements (CGI, art. 200, 3). Sur le plan juridique, les dons consentis et les cotisations versées à un ou plusieurs partis politiques par une même personne physique ne peuvent excéder 7 500 € par an (L. n° 88-227, 11 mars 1988, art. 11-4). Sur le plan fiscal, le montant des dons et cotisations versés aux partis politiques ouvrant droit à la réduction d’impôt est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal (CGI, art. 200, 3, al. 2). Les dons consentis par une personne physique pour le...

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