Transition énergétique Consommation Production, transport et distribution d’énergie +1 Immobilier Comment « transformer les bâtiments tertiaires en acteurs clés de la transition énergétique » ? AAI CRE, communiqué, 11 sept. 2023 (Tertiaire) [13.09.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié le 11 septembre un rapport, co-piloté avec Schneider Electric France, sur le pilotage énergétique des bâtiments tertiaires. Dans un communiqué accompagnant sa diffusion, elle explique que ce document « offre une vision stratégique pour transformer les bâtiments tertiaires en acteurs clés de la transition énergétique ». La CRE y formule plusieurs recommandations... Lu
Etrangers Sécurité et Police Services publics +4 Famille Personnes Social Libertés La Défenseure des droits « alerte sur la dégradation croissante de l’accès aux droits » dans son dernier rapport annuel d’activité AAI Défenseur des droits, communiqué, 18 avr. 2023 (rapport) [18.04.2023] Chaque année, le Défenseur des droits rend compte de son action dans les 5 missions qui lui sont dévolues : la défense des droits des usagers des services publics ; la défense et la promotion des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, et ; l’orientation et la protection des lanceurs... Lu
Offert Construction Banque et finance Épargne salariale : une construction non attenante à la résidence principale n’ouvre pas droit au déblocage anticipé AAI AMF, journal de bord du médiateur, 7 déc. 2022 [08.12.2022] Parmi les situations permettant de débloquer son épargne salariale, figure l’agrandissement de la résidence principale. Toutefois, une construction du type « studio de jardin » vendu clé en main n’ouvre pas droit au déblocage anticipé pour le motif agrandissement lorsque celle-ci n’est pas contiguë à la résidence principale. Une particularité que les épargnants ignorent, comme a pu le constater le médiateur de l'AMF... Lu
Personnes Famille Pénal Violences sexuelles sur mineurs : la Défenseure des droits exhorte à faire de l'intérêt supérieur de l'enfant une priorité absolue AAI Déf. droits, communiqué, 10 mai 2022 [12.05.2022] Auditionnée avec son adjoint, le 9 mai, par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (CIIVISE), la Défenseure des droits a tiré la sonnette d'alarme, se référant aux situations de violences sexuelles sur mineurs qui lui sont soumises, et mettant au jour plusieurs difficultés qui apparaissent de manière récurrente : aux difficultés persistantes dans le traitement... Lu
Commande publique Concurrence Contrats L. ERSTEIN Appel d'offres : échanges d'informations coupables AAI Aut. conc., déc. n° 22-D-08, 3 mars 2022 [08.03.2022] L'Autorité de la concurrence inflige des sanctions pécuniaires à quatre entreprises pour des pratiques anticoncurrentielles lors de la présentation d'offres destinées à l'obtention de marchés publics de collecte et de gestion de déchets. L'infraction réside dans des échanges d'informations avant le dépôt des offres et la présentation d'offres "de couverture", autant de pratiques qui ont altéré le libre jeu de la... Lu
RSE et Compliance Commande publique Contrats +2 Consommation Marchés et Régulation Achats responsables : l’AFNOR ouvre une consultation sur la révision éventuelle de la norme volontaire ISO 20400 AAI Afnor, actualités, 22 févr. 2022 [25.02.2022] La norme volontaire internationale ISO 20400 sur les achats responsables donne aux entreprises, aux collectivités locales et à tout type d’acteurs économiques des lignes directrices pour intégrer la responsabilité sociétale dans leur processus achats. « C’est une norme de recommandation et non pas une norme certifiable », rappelle Juliette Guillemin-Dupille, responsable de cette thématique pour le groupe AFNOR. Pour... Lu
Données Baux d’habitation Professionnels de l’immobilier Gestion locative : la CNIL publie son référentiel AAI CNIL, délib. n° 2021-057, 6 mai 2021 : JO 27 mai 2021 [27.05.2021] Le référentiel s'adresse aux personnes physiques ou morales qui, à titre professionnel, mettent en location un local d'habitation constituant une résidence principale, à l'exclusion du secteur du logement social. Il reprend certains éléments de la norme simplifiée NS-021 relative à la gestion des biens immobiliers, qui couvrait un champ extrêmement large mais qui n'a plus de valeur juridique depuis l'entrée en... Lu
Séléction de la rédaction Données Droit européen Santé +2 Transports Affaires Certificat vert numérique : les gendarmes européens de la protection des données réagissent à la proposition de la Commission AAI CNIL, communiqué, 7 avr. 2021 [13.04.2021] La mise en place d'un certificat vert numérique dans l'UE, à laquelle les eurodéputés se sont dits récemment favorables (V. La libre circulation en temps de Covid : un certificat numérique vert d'ici l'été ?), permettrait de prouver qu'une personne a été vaccinée contre la Covid-19, ou qu'elle a reçu un résultat négatif à un test de dépistage ou qu'elle s'est rétablie de la Covid-19. L'objectif est de créer un cadre... Lu
Offert Concurrence Contrats Numérique +3 Propriété littéraire et artistique RSE et Compliance Fusions et Acquisitions L'Autorité de la concurrence dresse le bilan de son activité et trace les grandes lignes de son action pour 2021 AAI Aut. conc., communiqué, 23 déc. 2020 [05.01.2021] Une année 2020 marquée par une forte activité malgré le contexte sanitaire difficile. - L'Autorité de la concurrence a rendu en 2020 ... Lu
Prestations sociales Famille Prestations familiales : la Défenseure des droits remet en cause la règle de l'unicité de l'allocataire en cas de résidence alternée AAI Déf. droits, déc. n° 2020-170, 16 sept. 2020 [07.12.2020] La Défenseure des droits estime que la règle de l'unicité de l'allocataire ne peut s'appliquer quand un enfant vit alternativement chez ses deux parents, cette situation faisant alors l'objet d'un vide juridique. En effet, en cas de résidence alternée et lorsque chacun des parents assume de manière identique la charge de leurs enfants, la désignation de l'allocataire unique « par défaut » à une CAF a pour effet... Lu