Prestations familiales : la Défenseure des droits remet en cause la règle de l'unicité de l'allocataire en cas de résidence alternée

La Défenseure des droits estime que la règle de l'unicité de l'allocataire ne peut s'appliquer quand un enfant vit alternativement chez ses deux parents, cette situation faisant alors l'objet d'un vide juridique. En effet, en cas de résidence alternée et lorsque chacun des parents assume de manière identique la charge de leurs enfants, la désignation de l'allocataire unique « par défaut » à une CAF a pour effet d'exclure l'un des deux parents séparés du droit au bénéfice des prestations familiales. L'application du principe de l'allocataire unique entraîne donc une discrimination fondée sur le sexe, la situation de famille et porte atteinte à l'intérêt supérieur de...