Les recommandations en urgence du 24 juillet 2026 du Contrôleur général des lieux de privation de liberté sont relatives à l'accueil, l'attente et l'orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d'accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite...

Dans un rapport publié le 17 juillet 2026, la Défenseure des droits dresse un constat préoccupant de la dégradation des délais d'instruction des demandes de titres de séjour en préfecture. Fondé sur une enquête nationale menée auprès du ministère de l'Intérieur et de 65 préfectures représentant près des deux tiers des demandes de titres de séjour enregistrées en 2023, ce rapport met en évidence les difficultés...

L'Autorité de la concurrence recommande au Gouvernement la création d'offices supplémentaires permettant l'installation libérale de 41 nouveaux commissaires de justice sur la période de validité de la prochaine carte (2026-2031...

Le 13 octobre, la Défenseure des droits a été auditionnée par la Commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les dysfonctionnements entravant l'accès à une justice adaptée aux besoins des justiciables...

L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des commissaires de justice et des notaires et de proposer une révision des dernières cartes arrêtées en 2023 et 2024....

L'enquête sur l'accès aux droits est une série d'études menées par le Défenseur des droits pour identifier et mesurer les atteintes aux droits dans ses domaines d'intervention. Après une première édition en 2016, l'enquête a été renouvelée en 2024 pour observer les évolutions. Elle se compose de cinq volets, dont le premier, publié le 23 juin 2025, est consacré aux forces de sécurité. Ce volet permet de mieux...

Le Défenseur des droits a publié une étude inédite sur l'accueil du public dans les commissariats de police et les brigades de gendarmerie. Réalisée entre octobre 2022 et octobre 2024 par une équipe de sociologues et politistes spécialisés dans l'analyse des forces de l'ordre, cette recherche met en lumière les progrès réalisés ainsi que les limites de la professionnalisation de l'accueil du public par les forces...

L'Autorité de régulation des transports (ART) a publié son 3e rapport sur l'économie générale des concessions, mettant en lumière les défis liés à la fin des concessions historiques. Avec l'échéance imminente des 7 plus grandes concessions, le rapport souligne la nécessité de clarifier les obligations de fin de contrat pour assurer une transition en douceur et évalue les enjeux financiers à plusieurs milliards...

Alors que les algorithmes et les systèmes d'IA sont déployés de plus en plus massivement dans les politiques publiques et les services publics, l'action publique comme les droits des usagers concernés s'en trouvent substantiellement affectés. De plus en plus de décisions administratives individuelles sont partiellement ou entièrement automatisées, prises sur la base de résultats livrés par des algorithmes ou des...

Afin d'aider l'État et les collectivités, l'ANSSI met à disposition un outil pour piloter en équipe la sécurité de leurs services publics en ligne et les homologuer rapidement....

Quelle liberté d'expression pour les agents publics et quelle possibilité pour eux de signaler certaines pratiques ou décisions répréhensibles dont ils seraient témoins « de l'intérieur » ? Le Défenseur des droits, autorité en charge de l'accompagnement des lanceurs d'alerte, fait le...

La CNIL et Départements de France ont décidé de renouveler leur partenariat pour promouvoir les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles, accompagner la circulation de ces données et le développement de l'intelligence artificielle (IA) dans les services...

En juillet dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) proposait un nouveau « bac à sable » afin d'accompagner des projets utilisant l'intelligence artificielle (IA) au bénéfice des services publics. La CNIL a reçu plus d'une vingtaine de candidatures, majoritairement d'acteurs publics et principalement pour des outils d'IA générative sur des cas d'usages variés tels que l'écologie, les...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) propose un nouveau « bac à sable » afin d'accompagner 3 projets utilisant l'intelligence artificielle (IA) au bénéfice des services publics. L'appel à projets est ouvert jusqu'au 30 septembre...

Chaque année, le Défenseur des droits rend compte de son action dans les 5 missions qui lui sont dévolues : la défense des droits des usagers des services publics ; la défense et la promotion des droits de l'enfant ; la lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité ; le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité, et ; l'orientation et la protection des lanceurs...

L'Autorité de la concurrence lance deux consultations publiques en vue d'élaborer deux nouveaux avis sur la liberté d'installation des notaires et des commissaires de justice, et de proposer une révision des cartes arrêtées en...

La CNIL a prononcé une sanction de 250 000 € à l'encontre du GIE Infogreffe pour avoir manqué à plusieurs obligations du RGPD en matière de durées de conservation et de sécurité des données...