Numérique Droit pénal Médias et Communication Contrôle de l'accès à des contenus pornographiques en ligne : l'Arcom consulte sur les exigences applicables aux systèmes AAI Arcom, communiqué, 11 avr. 2024 (Référentiel) [17.04.2024] L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a lancé une consultation publique sur le projet de référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge mis en place pour l’accès à des contenus pornographiques en ligne. Les contributions doivent parvenir à l'Arcom au plus tard le 13 mai 2024 à l'adresse électronique suivante ... Lu
Offert Concurrence Médias et Communication Numérique +1 Propriété littéraire et artistique Google écope d’une amende substantielle pour non-respect des droits voisins AAI Aut. conc., communiqué, 20 mars 2024 (Google) [20.03.2024] L’Autorité de la concurrence a infligé une amende de 250 millions d’euros à Google pour non-respect de certains engagements pris en juin 2022.... Lu
Personnes Pénal Médias et Communication Contrôle de l'âge pour l'accès aux sites pornographiques : les recommandations de la CNIL AAI CNIL, communiqué, 21 févr. 2023 (Contrôle de l'âge) [24.02.2023] La CNIL, en partenariat avec Olivier Blazy, professeur à l'École polytechnique, et le Pôle d'expertise de la régulation numérique de l'État (PEReN), a conçu le prototype d'un dispositif permettant à la fois d'assurer un contrôle efficace de l'âge sur Internet, car reposant sur une preuve d'âge, et de garantir une forte protection de la vie privée. L'objectif est de renforcer le contrôle de l'accès des mineurs aux... Lu
Données Numérique Personnes +2 Médias et Communication Pénal Signature d'une charte encadrant la diffusion de l'image des mineurs AAI CNIL, actualités, 29 nov. 2022 [01.12.2022] Le 28 novembre 2022, a été signée une charte par laquelle les opérateurs de plateformes en ligne s'engagent à favoriser le signalement de contenus portant atteinte à la dignité ou à l'intégrité morale ou physique des mineurs et à améliorer la détection de tels contenus, en lien avec les associations de protection de... Lu
Offert Médias et Communication Numérique Concurrence +1 Propriété littéraire et artistique Droits voisins : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google AAI Aut. conc., communiqué, 21 juin 2022 [23.06.2022] Après avoir prononcé des mesures conservatoires en avril 2020 puis sanctionné Google en juillet 2021 à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces mesures, l'Autorité de la concurrence a, dans le cadre de la procédure au fond, accepté les engagements pris par le géant américain créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits... Lu
Séléction de la rédaction Numérique Médias et Communication Pénal Contrôle du blocage administratif des sites : la CNIL publie le rapport d'activité pour 2021 AAI CNIL, communiqué, 19 mai 2022 [20.05.2022] La CNIL publie le dernier rapport de M. Alexandre LINDEN, personnalité qualifiée désignée pour opérer le contrôle du blocage administratif de sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ainsi que ceux à caractère pédopornographique. Et ce 7e rapport révèle un accroissement considérable de son activité de contrôle : 137 953 demandes présentées par l'OCLCTIC ont été vérifiées en 2021 (soit une... Lu
Propriété littéraire et artistique Numérique Directive "droit d'auteur" : lancement d'une étude sur les conséquences de la mise en œuvre de l'article 17 AAI Hadopi, communiqué, 22 juin 2021 [01.07.2021] La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) collabore avec la Guilde des vidéastes pour étudier la mise en œuvre de l'article 17 de la directive européenne sur le droit d'auteur, les plateformes de partage de contenus et l'impact que ces nouvelles dispositions peuvent avoir sur l'activité et la création des vidéastes (V. Transposition de l'article 17 de la... Lu
Numérique Médias et Communication Pénal Contrôle du blocage administratif des sites : la CNIL publie le rapport d'activité pour 2020 AAI CNIL, rapp. annuel, 8 juin 2021 [18.06.2021] Alexandre Linden, « personnalité qualifiée » désignée par la CNIL pour opérer le contrôle du blocage administratif des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie ou à caractère pédopornographique, a présenté son rapport d'activité pour 2020. Pour rappel, la personnalité qualifiée vérifie le bien-fondé des demandes de retrait de contenus et de blocage formulées par l'Office central de lutte... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Enregistrement de programmes TV : la plateforme Molotov TV n'est pas tenue de rendre toutes les copies accessibles hors ligne AAI Hadopi, délib n° 2020-06, 24 sept. 2020 [02.10.2020] Lors de sa séance du 24 septembre 2020, le Collège de la Haute Autorité a statué sur une demande de règlement de différend relative à la portée de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus via la plateforme Molotov... Lu