Concurrence RSE et Compliance Protection sociale L'Autorité de la concurrence sanctionne Audiens Santé-Prévoyance pour abus de position dominante AAI Aut. conc., communiqué, 14 déc. 2022 [16.12.2022] L'Autorité de la concurrence a sanctionné Audiens Santé-Prévoyance, en position dominante sur les marchés de la protection sociale complémentaire collective des intermittents du spectacle, pour abus de position dominante sur le marché des prestations de gestion de la paie des intermittents du spectacle, sur lequel sa filiale Movinmotion est... Lu
Banque et finance RSE et Compliance Droit européen Finance durable : l'AMF analyse les informations fournies par les sociétés cotées dans le cadre du reporting taxonomie AAI AMF, rapport, nov. 2022 (Éclairages sur le premier reporting taxonomie des soci… [21.11.2022] L'Autorité des marchés financiers a récemment publié une étude dédiée au reporting taxonomie des sociétés, au contexte de la première année d'application de ces obligations découlant de l'article 8 du règlement européen Taxonomie. Analysant les publications de 27 sociétés financières et non financières cotées sur l'éligibilité de leurs activités à la taxonomie, ce rapport présente un état des lieux illustré des... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité Autorité des normes comptables : opération nettoyage dans le « corpus doctrinal » AAI ANC, déc., 29 sept. 2022 [03.10.2022] Afin de mettre un terme aux interrogations quant à la caducité d'éléments de doctrine figurant dans des communiqués du Conseil national de la comptabilité (CNC), le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) informe, par décision du 29 septembre 2022, de la caducité de 33 d'entre... Lu
Offert Numérique Données Consommation +1 Médias et Communication Cookies : satisfaite de la réponse apportée par la société, la formation restreinte de la CNIL clôture l'injonction prononcée à l'encontre de Facebook AAI CNIL, actualités, 28 juill. 2022 [28.07.2022] Par une décision du 11 juillet 2022 rendue publique le 28 juillet 2022, la formation restreinte de la CNIL a clôturé l'injonction prononcée le 31 décembre 2021 à l'encontre de la société Facebook Ireland Limited, devenue Meta Platforms Ireland... Lu
Offert Séléction de la rédaction Numérique Données Libertés La CNIL émet des recommandations pour des dispositifs de vérification de l'âge efficaces et respectueux de la vie privée de l'internaute AAI CNIL, actualités, 26 juill. 2022 [26.07.2022] Comment vérifier qu'un internaute a l'âge requis pour utiliser certains sites en ligne réservés aux majeurs, en particulier l'accès aux sites web à caractère pornographique, tout en garantissant la protection de ses données ? Après une analyse des systèmes existants, la CNIL présente ses recommandations pour développer de nouvelles... Lu
Données Droit européen Banque et finance +1 Numérique Le CEPD adopte des lignes directrices sur la certification et une contribution sur l'euro numérique AAI CNIL, actualités, 20 juill. 2022 [21.07.2022] Les 14 et 15 juin 2022, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices sur l'utilisation de la certification comme outil de transfert et une contribution à la consultation publique de la Commission européenne sur l'euro... Lu
Numérique Données Géolocalisation de véhicules de location : la société Ubeeqo International épinglée par la CNIL AAI CNIL, actualités, 21 juill. 2022 [21.07.2022] La CNIL a prononcé une sanction de 175 000 € à l'encontre de la société Ubeeqo International, dont l'activité est la location de véhicules pour une courte durée, notamment pour avoir porté une atteinte disproportionnée à la vie privée de ses clients en les géolocalisant de manière quasi... Lu
Concurrence Consommation Marchés et Régulation Le bilan 2021 et les perspectives de l'Autorité de la concurrence dévoilés AAI Aut. conc., rapp. annuel 2021, juill. 2022 [08.07.2022] L'Autorité de la concurrence a rendu public son rapport annuel 2021. L'occasion pour son Président, Benoît Cœuré, de dresser le bilan de l'année écoulée et d'évoquer les perspectives de l'institution pour les prochains... Lu
Données Numérique Sites web insuffisamment sécurisés : quinze organismes épinglés par la CNIL AAI CNIL, actualités, 8 juill. 2022 [08.07.2022] Dans le cadre de la thématique prioritaire sur la cybersécurité du web français, la CNIL a contrôlé 21 organismes en 2021. Par eux, 15 ont été mis en demeure pour des défauts de chiffrement des données ou de gestion et de sécurisation de comptes d'utilisateurs. Ces derniers disposent d'un délai de trois mois pour prendre toute mesure permettant d'assurer un niveau de sécurité... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Le H3C publie son rapport sur le suivi du marché du contrôle légal des comptes AAI H3C, rapport, 22 juin 2022 [04.07.2022] Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) a publié son rapport triennal de suivi du marché du contrôle légal des comptes, conformément à l'obligation imposée par le règlement 537/2014 du 16 avril 2014 dont l'article 27 instaure un suivi de la qualité et de la compétitivité du marché de la fourniture de services de contrôle légal des comptes aux entités d'intérêt public (« EIP »). Nous présentons l'essentiel... Lu