Proprieté industrielle Lutte contre la Covid-19 : l'INPI met en place une procédure de délivrance accélérée de brevets AAI INPI, communiqué, 22 avr. 2021 [05.05.2021] Depuis le 21 avril 2021, l'INPI offre la possibilité aux déposants de demander la délivrance accélérée, en 24 mois, de leurs demandes de brevet ou de certificat d'utilité ayant trait à des innovations liées à des traitements ou dispositifs anti-Covid ou participant au diagnostic ou au traitement de la... Lu
Proprieté industrielle Financement des entreprises Plan de relance : la cartographie des inventions brevetées de l'INPI est éligible au chèque relance export AAI INPI, actualités, 5 févr. 2021 [16.02.2021] La cartographie des inventions brevetées de l'INPI, en tant que prestation d'appui à l'export, devient éligible au chèque relance export, une des mesures phrases du « Volet export » du Plan de... Lu
Comptabilité Expert-comptable et commissaire aux comptes ANC : mise à jour des recommandations sur les comptes et situations établis au 1er janvier 2020 AAI ANC, communiqué, 15 janv. 2021 [21.01.2021] Le Collège de l'ANC procède à une mise à jour de la réponse à la question D1 incluse dans ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19 dans les comptes et situations intermédiaires établis à compter du 1er janvier 2020. Cette question porte sur le rythme d'amortissement de certaines immobilisations en cas d'arrêt ou de réduction... Lu
Offert Concurrence Consommation Transports +1 Assurance Vols annulés et non remboursés par les compagnies aériennes : l'Autorité de la concurrence rejette la saisine des agences de voyages AAI Aut. conc., actualités, 8 déc. 2020 [14.12.2020] Des agences de voyages demandaient à l'Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires à l'encontre des compagnies aériennes qui ne remboursaient pas les vols annulés en raison de la pandémie et imposaient l'acceptation d'avoirs aux passagers. Mais selon l'Autorité de la concurrence, aucun élément ne permet de démontrer l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Elle ne préjuge toutefois pas de... Lu
Offert Professions judiciaires Cartes d'installation des huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires : l'Autorité de la concurrence réexamine ses propositions AAI Aut. conc., communiqué, 29 juill. 2020 [21.08.2020] En décembre 2019, l’Autorité a émis deux avis relatifs à la liberté d’installation des huissiers de justice (« HJ ») et des commissaires-priseurs judiciaires (« CPJ »), ainsi que deux propositions de cartes des zones d’implantation, assorties de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices pour chacune de ces deux professions (V. Installation des huissiers et des commissaires-priseurs pour 2020-2022... Lu