Offert Séléction de la rédaction Concurrence Droit européen Justice civile L'Autorité de la concurrence fait usage pour la première fois de la procédure de rejet pour défaut de priorité AAI Aut. conc., déc. n° 22-D-19, 20 oct. 2022 [24.10.2022] Dans une décision du 20 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence rejette pour défaut de priorité la saisine de Culture Presse concernant un abus de position dominante présumé mis en œuvre par la société La Poste dans le secteur de la revente des timbres postaux destinés à être affranchis. Par cette décision l'Autorité rend, pour la première fois, une décision de rejet pour défaut de priorité depuis la... Lu
Offert Médias et Communication Numérique Concurrence +1 Propriété littéraire et artistique Droits voisins : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements de Google AAI Aut. conc., communiqué, 21 juin 2022 [23.06.2022] Après avoir prononcé des mesures conservatoires en avril 2020 puis sanctionné Google en juillet 2021 à hauteur de 500 M€ pour le non-respect de ces mesures, l'Autorité de la concurrence a, dans le cadre de la procédure au fond, accepté les engagements pris par le géant américain créant un cadre de négociation et de partage des informations nécessaires à une évaluation transparente de la rémunération des droits... Lu
Médias et Communication Propriété littéraire et artistique Enregistrement de programmes TV : la plateforme Molotov TV n'est pas tenue de rendre toutes les copies accessibles hors ligne AAI Hadopi, délib n° 2020-06, 24 sept. 2020 [02.10.2020] Lors de sa séance du 24 septembre 2020, le Collège de la Haute Autorité a statué sur une demande de règlement de différend relative à la portée de l’exception de copie privée des programmes télévisés reçus via la plateforme Molotov... Lu