Données Sécurité et Police Procédure pénale Fichier automatisé des empreintes digitales : la CNIL clôt la procédure qu'elle a ouverte à l’encontre du ministère de l’Intérieur AAI CNIL, actualités, 1er févr. 2024 (Fichier) [01.02.2024] La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) fait savoir aujourd’hui, 1er février, qu’elle a clos, le 8 janvier, l’injonction prononcée le 24 septembre 2021 à l’encontre du ministère de l’Intérieur concernant le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED), autrement dit le fichier de police judiciaire d’identification recensant les empreintes digitales de personnes mises en cause dans des... Lu
Procédure pénale Avis du CGLPL relatif à l'accès des mineurs enfermés à l'enseignement AAI CGLPL, avis n° CPLX2402423V, 17 nov. 2023 : JO 31 janv. 2024 [31.01.2024] Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement. Cet avis a été transmis aux ministres de la justice et de l’éducation nationale, ainsi qu’à la secrétaire d’Etat en charge de l’enfance et à la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnelle, pour qu’ils puissent formuler des observations. Le... Lu
Données Enseignant et étudiant en droit Deux établissements d'enseignement supérieur mis en demeure par la CNIL de respecter le RGPD AAI CNIL, actualités, 13 févr. 2023 [13.02.2023] La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a récemment mis en demeure deux établissements d'enseignement supérieur de respecter le règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant des fichiers utilisés pour la gestion administrative et pédagogique. Les points de non-conformité portent notamment sur la durée de conservation des données, l'information des... Lu
Procédure pénale Libertés Les recommandations en urgence du CGLPL concernant le centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy AAI CGLPL, recommandations, 28 oct. 2022 : JO 16 déc. 2022 [16.12.2022] Dans ses recommandations en urgence du 28 octobre 2022 relatives au centre pénitentiaire de Bois-d'Arcy, publiée au JO du 16 décembre, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) fait le constat de conditions de détention indignes qui ne permettent de garantir ni la sécurité des personnes écrouées, ni celle des personnes qui travaillent au centre... Lu
Numérique Enseignant et étudiant en droit Télésurveillance des examens en ligne : la CNIL consulte AAI CNIL, actualités, 1er déc. 2022 [05.12.2022] La télésurveillance des examens en ligne est de plus en plus répandue. Pour mieux cerner comment ces dispositifs sont utilisés ou perçus et pour mieux encadrer les modalités de leur mise en œuvre, la CNIL lance une consultation publique ouverte jusqu'au 1er janvier... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Comptabilité Autorité des normes comptables : opération nettoyage dans le « corpus doctrinal » AAI ANC, déc., 29 sept. 2022 [03.10.2022] Afin de mettre un terme aux interrogations quant à la caducité d'éléments de doctrine figurant dans des communiqués du Conseil national de la comptabilité (CNC), le Collège de l'Autorité des normes comptables (ANC) informe, par décision du 29 septembre 2022, de la caducité de 33 d'entre... Lu
Offert Responsabilité Elus Données +2 Numérique Agent de la fonction publique Obligations et responsabilités des collectivités locales en matière de cybersécurité : un guide mis à disposition des élus et des agents AAI CNIL, actualités, 4 juill. 2022 [04.07.2022] Face à une augmentation des actes de cybermalveillance et dans un contexte de profonde transformation numérique des collectivités, Cybermalveillance.gouv.fr, en collaboration avec la CNIL, propose un nouveau guide pour informer les élus locaux et agents... Lu
Libertés Procédure pénale L'avis du CGLPL relatif à l'interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté AAI CGLPL, avis n° CPLX2213093V, 11 févr. 2022 : JO 3 mai 2022 [03.05.2022] le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un avis relatif à l'interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté. Cet avis a été transmis aux ministres de la justice, de la santé et de l'intérieur pour qu'ils puissent formuler des observations. Dans cet avis, le CGLPL considère que l'interprétariat est essentiel à la compréhension des personnes étrangères et que la... Lu
Procédure pénale Les recommandations de la CGLPL sur l'arrivée dans les lieux de privation de liberté AAI CGLPL, communiqué, 8 déc. 2021 [14.12.2021] La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié un nouveau rapport thématique sur "L'arrivée dans les lieux de privation de liberté". Elle a documenté ce moment charnière et formule des recommandations afin de garantir un accueil, une prise en charge et une orientation respectant les droits fondamentaux des personnes concernées, et permettre de limiter les dangers dont est porteur le... Lu
Offert Procédure pénale Données Numérique Fichier automatisé des empreintes digitales : le ministère de l'Intérieur épinglé par la CNIL AAI CNIL, communiqué, 30 sept. 2021 [05.10.2021] La formation restreinte, organe de la CNIL chargé de prononcer les sanctions, a décidé de publiquement rappeler à l'ordre le ministère de l'Intérieur en ce qui concerne sa mauvaise gestion du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) constatée à l'issue de contrôles effectués auprès des services de la police technique et scientifique et de juridictions (tribunaux judiciaires et cours d'appel... Lu