Offert Données Contrôle et contentieux social Procédure de sanction simplifiée : la CNIL prononce 10 nouvelles sanctions AAI CNIL, actualités, 7 nov. 2023 (Procédure) [07.11.2023] Ces deux derniers mois, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu 10 nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée mise en place en 2022 et qui concerne les affaires qui ne présentent pas une difficulté particulière et pour lesquelles une amende, pouvant aller jusqu’à 20 000 €, peut être... Lu
Intervention économique Médias et Communication Montant de péréquation entre entreprises de presse pour l’année 2022 AAI Arcep, communiqué, 27 oct. 2023 (Péréquation) [06.11.2023] La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, les coûts... Lu
Intervention économique Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie +1 Consommation Boucliers tarifaires et amortisseurs électricité : conditions d’application des contraintes limitant les montants de compensation versés aux fournisseurs AAI CRE, actualités, 28 mars 2023 (bouclier) [30.03.2023] La loi de finances pour 2023 encadre le fonctionnement des dispositifs « bouclier électricité », « bouclier gaz » et « amortisseur électricité », en prévoyant en particulier des contraintes qui limitent les montants de compensation versés compte tenu des coûts d’approvisionnement constatés des... Lu
Marchés et Régulation Intervention économique Production, transport et distribution d’énergie +1 Consommation Fin programmée des TRVG et poursuite du bouclier tarifaire : la CRE affiche sa volonté de protéger et d’informer les consommateurs AAI CRE, actualités, 14 mars 2023 (bouclier) [15.03.2023] En application de la loi « Énergie et Climat » du 8 novembre 2019, les tarifs réglementés de vente de gaz (TRVG) prendront fin le 30 juin 2023. « Les clients qui n’auront pas changé d’offre à cette date malgré les courriers et emails d’information de leur fournisseur, seront transférés automatiquement vers une offre de bascule chez leur fournisseur historique », indique sur son portail web la Commission de... Lu
Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Intervention économique +1 Financement des entreprises Boucliers tarifaires et amortisseurs électricité : ouverture d'un second guichet de déclaration par les fournisseurs d'électricité pour leurs pertes AAI CRE, actualités, 24 févr. 2023 [01.03.2023] La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié sa délibération sur l'organisation des guichets de déclaration de charges de service public de mars 2023 au titre des dispositifs de boucliers tarifaires et d'amortisseurs... Lu
Banque et finance Intervention économique Financement des entreprises S. Maouche La baisse des demandes de médiation du crédit se poursuit AAI Banque de France, communiqué, 12 juill. 2022 [13.07.2022] La baisse des recours à la médiation du crédit par les entreprises qui avait été constatée en 2021, et qui s'est poursuivie au cours des six premiers mois de 2022, se confirme au second semestre. C'est le constat auquel est parvenue la Banque de France et dont elle fait état dans son communiqué du 12 juillet... Lu
Offert Données Affaires Contrôle et contentieux social +1 Numérique Prospection commerciale, cloud et surveillance du télétravail : les trois thématiques prioritaires de contrôle de la CNIL en 2022 AAI CNIL, actualités, 15 févr. 2022 [16.02.2022] Chaque année, la CNIL conduit plusieurs centaines de contrôles - 384 en 2021 - qui font suite à des plaintes et des signalements de violations de données (un tiers des contrôles) ou sont en lien avec l'actualité. À cela s'ajoute la définition d'un plan de contrôle sur des sujets à forts enjeux et sur lesquels la Commission souhaite avoir un positionnement stratégique. En 2022, trois thématiques prioritaires ont été... Lu
Protection sociale Santé Contrôle et contentieux social Remboursement des participations et franchises d'un faible montant : les CPAM ne peuvent pas globaliser les sommes à recouvrer sur plusieurs années AAI Déf. droits, déc. n° 2020-034, 19 nov. 2020 [14.12.2020] La Défenseure des droits était saisie d'une réclamation relative aux modalités de remboursement des participations forfaitaires et franchises mises en œuvre par une CPAM. Ces participations étaient récupérées de manière globale sur 5... Lu