Montant de péréquation entre entreprises de presse pour l’année 2022
[06.11.2023]
La loi Bichet prévoit la mise en place par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) d’un mécanisme, couramment appelé « péréquation », qui consiste à répartir entre toutes les entreprises de presse qui recourent à la distribution groupée pour les journaux et publications périodiques qu'elles éditent, en vue de leur vente au public, les coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des...
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