Etrangers Procédure administrative Actes administratifs +5 Libertés Prestations sociales Sécurité et Police Personnes Social La CNCDH et la Défenseure des droits vent debout contre le projet de loi Immigration AAI CNCDH, actualités, 20 déc. 2023 (Immi) [21.12.2023] Sans surprise, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) torpille le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » adopté par le Parlement le 19 décembre et sur lequel le Conseil constitutionnel va devoir se... Lu
Etrangers Libertés Sécurité et Police +2 Actes administratifs Procédure administrative Projet de loi « immigration » : la Défenseure des droits alerte sur les « graves atteintes aux droits des étrangers » AAI Déf. droits, actualités, 17 nov. 2023 (Immigration) [20.11.2023] Alors qu’elle était auditionnée le 17 novembre par les rapporteurs de la Commission des lois de l’Assemblée nationale sur le projet de loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », la Défenseure des droits a tiré la sonnette d’alarme sur la méthode et les conditions dans lesquelles ce texte, adopté par le Sénat trois jours plus tôt, est débattu, en dénonçant notamment « une inflation législative... Lu
Offert Avocat Concurrence Liberté d’installation des avocats aux conseils : l’Autorité de la concurrence a rendu son avis pour les années 2023-2025 AAI Aut. conc., communiqué, 7 avr. 2023 (avocats) [11.04.2023] Alors que la loi prévoit un réexamen de leur situation au moins tous les 2 ans, l’Autorité de la concurrence a déterminé le nombre d’offices d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation qu’il y a lieu de créer pour la période 2023-2025. Dans un avis remis au Gouvernement qui sera prochainement publié au Journal officiel, elle recommande d’en créer 2 d’ici 2025, qui viendront s’ajouter aux 10 déjà créés... Lu
Fonctions publiques Données Réforme des retraites : la CNIL instruit les plaintes concernant le message du ministre de la Transformation et de la Fonction publique AAI CNIL, communiqué, 27 janv. 2023 [30.01.2023] Par communiqué du 27 janvier, la CNIL indique procéder actuellement à des vérifications à la suite de plaintes reçues concernant un courriel du ministre de la Transformation et de la Fonction publique adressé la veille aux agents publics afin de leur présenter les mesures de la réforme des retraites qui les concernent. La CNIL vérifiera si l'envoi du message a respecté les principes généraux de protection des... Lu
Fonctions publiques Sécurité et Police Contrôle externe des polices : le Défenseur des droits publie une étude AAI Déf. droits, étude, 20 janv. 2023 [23.01.2023] Le Défenseur des droits a publié une étude baptisée « Les agences de contrôle externe des polices : émergence et consolidation ». Cette étude, réalisée par une équipe indépendante de chercheurs à partir de données originales collectées auprès de 25 agences dans 20 pays, est une première du genre sur le... Lu
Numérique Baux commerciaux Médias et Communication Zones blanches : détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition AAI ARCEP, déc. n° 2022-2267, 6 déc. 2022 : JO 14 janv. 2023 [16.01.2023] Dans une décision n° 2022-2267 du 6 décembre 2022 prise après consultation, l'ARCEP fixe le mode de détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche. Trois évolutions notables de la situation en zone blanche depuis 2004 ont été considérées pour mettre à jour les modalités de calcul des revenus et des coûts liés à l'exploitation des infrastructures mises à disposition en zone... Lu
Séléction de la rédaction Avocat Concurrence Avocats : l'Autorité de la concurrence décline sa compétence dans le litige opposant BPME au Barreau de Marseille AAI Jurisprudence Aut. conc., déc. n° 22-D-18, 14 oct. 2022 [19.10.2022] Par décision du 14 octobre 2022, l'Autorité de la concurrence a conclu à l'irrecevabilité de la demande d'un avocat du barreau de Marseille, cofondateur en janvier 2020 d'une structure dénommée Barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia (« BPME ») et se présentant comme son « bâtonnier statutaire », qui l'avait saisie de pratiques anticoncurrentielles prétendument mises en œuvre par le barreau de Marseille... Lu
Offert Banque et finance MARD Fiscalité des particuliers +2 Retraite Fiscalité des entreprises Transfert d'un plan d'épargne retraite : quand une information incomplète entraîne une situation de blocage AAI AMF, journal de bord du médiateur, 3 oct. 2022 [04.10.2022] La loi Pacte du 22 mai 2019 a rendu possible le transfert de différents produits d'épargne retraite existants, par exemple d'un ancien produit vers le nouveau plan d'épargne retraite (PER), y compris le PER d'entreprise collectif (dénommé PERECO ou PERCOL), qui succède à l'ancien... Lu
Avocat Concurrence Liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : l'Autorité de la concurrence consulte en vue d'un nouvel avis AAI Aut. conc., communiqué, 14 sept. 2022 [14.09.2022] L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de... Lu
Comptabilité Fiscalité des entreprises IFRS n° 9, n° 16 et n° 17 : l'ANC commente les projets de décision du mois de mars 2022 AAI ANC, PDC n° 28, 23 mai 2022 [30.05.2022] Dans deux documents publiés le 25 mai dernier, l'ANC commente les projets de décisions de l'IFRS-IC du mois de mars 2022 relatifs ... Lu