L'Autorité de la concurrence lance aujourd'hui, 19 septembre, une consultation publique pour préparer un nouvel avis sur la liberté d'installation des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Cette procédure, prévue par l'article L. 462-4-2 du Code de commerce, vise à réviser les recommandations concernant la création d'offices pour ces...
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[19.09.2024]
Offert
[27.11.2020]
Par le biais d'un mandat, une personne peut désigner une société afin que celle-ci exerce ses droits à sa place auprès des organismes qui utilisent ses données. Afin de clarifier le cadre applicable, la CNIL propose une consultation publique sur un projet de recommandation. La consultation est ouverte jusqu'au 6 janvier...