La loi PACTE a créé les fonds de pérennité (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 177). Le ministère de l'Économie a adressé aux préfets de département et à la cheffe du Contrôle général économique et financier (CGEFi) une circulaire qui définit leurs rôles respectifs dans la constitution, le fonctionnement le contrôle des fonds de...