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Séléction de la rédaction

L'ordonnance portant réforme du droit des sûretés est publiée

Législation Ord. n° 2021-1192, 15 sept. 2021 : JO 16 sept. 2021
[16.09.2021]

Prise sur le fondement de la loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60), l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés est publiée au Journal officiel. Cette réforme très attendue poursuit trois objectifs ...

Montant et modalités d'attribution des indemnités pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion

Législation A. n° ECOC2017435A, 7 août 2020 : JO 14 août 2020
[20.08.2020]

Un arrêté du 7 août 2020 prévoit que le montant des indemnités forfaitaires pouvant être allouées au contrôleur des demandes de données de connexion et au contrôleur des demandes de données de connexion suppléant est fixé à 350 € par demi-journée de travail (C. com., art. L. 450-3-3...

Recherches et constatations de pratiques anticoncurrentielles par l'Autorité de la concurrence : conditions d’accès aux « fadettes » #Brève

D. n° 2019-1247, 28 nov. 2019 : JO 28 nov. 2019
[29.11.2019]

La loi PACTE prévoit que les agents des services de d’instruction de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF peuvent, à des fins de recherche et de constatation des pratiques anticoncurrentielles, accéder aux données de connexion conservées et traitées par les opérateurs de télécommunications (C. com., art. L. 450-3-3 créé par L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art.212). Un magistrat du Conseil d'Etat ou de la Cour...